La réforme des services autonomie à domicile (SAD) est complexe et des simplifications en particulier pour les SSIAD, sont attendues.
La production de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que si elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense.
La Commune de Kourou sanctionnée d’une amende par la CNIL pour défaut de désignation d’un délégué à la protection des données, et défaut de coopération.
Les publications en ligne de photos et vidéos de patients et résidents sont-elles des données de santé ? Vigilance lorsque vous communiquez en ligne !
Lors de l’examen de la proposition de loi dite « Bien vieillir », le Sénat entérine la création du Groupement Territorial Social et Médico-social.
De la prise en charge des médicaments en fin d’accès précoce au statut ad hoc pour le cannabis thérapeutique : la LFSS garantit l’accès aux médicaments.
Le juge des référés du Conseil d’état rappelle les conditions permettant à un médecin d’arrêter un traitement de suppléance des fonctions vitales.
Le GTSMS créé par la Proposition de loi “Bien Vieillir” doit développer les coopérations entre les établissements et services publics médico-sociaux.
Par décret, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l’IVG instrumentale et les infirmiers peuvent, quant à eux, constater et certifier certains décès.
Lettre rédigée le 12 janvier 2024 par Me Laurent Houdart et Me Laurine Jeune à l’attention de Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.