Un récent décret instaure au sein de la fonction publique hospitalière une indemnité compensatrice de congés non pris en raison de l’épidémie de Covid19.
Un décret du 30 novembre 2021 permet plusieurs mesures dérogatoires au temps de travail des fonctionnaires publics hospitaliers.
Après un échec en commission mixte paritaire, le PLFSS pour 2022 a finalement été adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture le 29 novembre.
La proposition de loi visant à faire évoluer le statut et la formation des sages-femmes a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Un récent décret du 26 novembre 2021 est venu définir les conditions de création des maisons de naissance et établir les principes généraux de leur fonctionnement.
Le Conseil d’Etat a pu récemment préciser les critères à prendre en compte afin de déterminer l’existence ou non d’une faute dans l’organisation du service hospitalier pour défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles psychiatriques.
Les PIMM ouvrent la voie à une convergence des rémunérations des radiologues entre secteur public et secteur privé en permettant des dérogations statutaires et conventionnelles
L’Etat a été condamné pour faute en raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif
Le décret du 4 novembre 2021 a créé une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé.
Le décret créé un nouveau domaine d’intervention des infirmiers en pratique avancée. Ceux-ci pourront désormais intervenir dans le domaine des urgences.