Structures de soins privés – Tableaux de synthèse textes et mesures covid-19

STRUCTURES DE SOINS PRIVÉS – TABLEAUX DE SYNTHÈSE TEXTES ET MESURES COVID-19

Article rédigé le 24 avril 2020 par Me Caroline Lesné et Margot Pambrun

Pendant l’état d’urgence sanitaire lié à la gestion de l’épidémie covid-19, les structures de santé privés tout comme les établissements publics de santé  (tableaux de synthèse pour les établissements publics de santé) doivent faire face à une inflation législatives, d’ordonnances, de décret et d’arrêtés visant à encadrer des situations diverses.
Leur appréhension et leur compréhension pouvant parfois être délicates, vous trouverez donc ci-dessous un récapitulatif des textes publiés depuis le début de la crise sanitaire et de la déclaration d’urgence sanitaire ainsi que leurs éventuelles modifications.
Ces tableaux ont pour ambition de faciliter une vue d’ensemble des règles dérogatoires à respecter pour les établissements privés de santé pendant la période d’urgence sanitaire.

 

 

Le premier tableau concerne les textes « souche »

  • Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

La première colonne indique, le cas échéant, le thème relatif à la disposition étudiée.

La deuxième colonne liste d’une part les textes en gras qui renvoient aux textes dits « souche » et d’autre part les textes en caractère régulier qui correspondent aux textes modificatifs.

La troisième colonne vise les dispositions des textes pouvant intéresser spécifiquement les structures de soins privés.

Enfin, la quatrième colonne dresse les éventuels commentaires sur les dispositions afin de vous permettre de mieux cerner les enjeux de l’article. Il ne dispense pas néanmoins d’une lecture approfondie de la disposition : beaucoup de dérogations au droit commun sont strictement conditionnées.

 

Le second tableau sélectionne les ordonnances intéressant spécifiquement les structures de soins privés

La première colonne précise le droit concerné pouvant intéresser ces établissements.

La deuxième colonne liste les ordonnances par ordre chronologique du plus récent au plus ancien.

La troisième colonne précise les dispositions pouvant intéressant spécifiquement les établissements.

La quatrième colonne précise les décrets et textes d’application desdites ordonnances.

Enfin la dernière colonne propose des commentaires synthétiques sur les dispositions.

Ces tableaux de synthèses seront mis à jour régulièrement au fur et à mesure des nouveaux textes publiés.

 

Tabeau n°1 – les textes « souche »

Tableau « textes souche » en version PDF

ThèmeTexteDispositionCommentaire
Loi n
2020 473 du 25
avril 2020 de finances
rectificatives pour
2020
Ce
texte complète les mesures instaurées par la loi de
finances du 23 mars 2020 et prévoit 8 milliards d'euros de
dépenses d'assurance maladie supplémentaires en 2020
par rapport au budget initial de 205 milliards
-
1 3 milliard d'euros pour financer la prime
exceptionnelle des hospitaliers
-
1 milliard d'euros pour financer les indemnités
journalières des arrêts de travail,
-
4 milliards d'euros pour l’achat des masques, des
respirateurs et autres dispositifs médicaux
-
Taux de TVA abaissé à 5 5 sur les masques,
protections, gels hydroalcooliques et désinfectants
Droit du travail
Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Article 8 
Suspension du jour de carence
 
Pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 11 
le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi : de nombreuses ordonnances ont paru afin de déroger au droit commun.

Confer tableau n°2 – ordonnances intéressant les établissements privés
Article 14 
prolongation des délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi
Mesures d’hygiène
Décret 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Article 2 
mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières »
Strict respect de ces mesures en tout lieu et en toute circonstance.
Article 3 
dérogation à l’interdiction de déplacement pour l’activité professionnelle et pour des motifs de santé
Article 9 
réquisition de stocks de masques détenus notamment par les établissements afin d’assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et patients
Réquisition
Article 12 
réquisition de stocks de masques détenus notamment par les établissements afin d’assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et patients
Décret modificatif 2020-400 du 5 avril 2020
Article 12-1
habilitation du représentant de l’Etat dans le département pour ordonner la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de cet établissement (notamment les professionnels de santé, ou les équipements et professionnels de laboratoires)

Articles blog Houdart 1 et 2
Prescription et dispensation en établissement de santé / pharmacies
Décret modificatif 2020-337 du 26 mars 2020
Article 12-2
 
autorisation de prescription de l’hydroxychloroquine et de l’association lopinavir / ritonavir uniquement dans les établissements de santé prenant en charge des patients atteints par le covid-19 et après décision collégiale.
Interdiction de l’exportation des spécialités contenant l’association lopinavir / ritonavir ou de l’hydroxychloroquine.
Dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique, en particulier pour certaines indications – pneumonie oxygéno-requérante ou défaillance d’organe.Poursuite du traitement possible à domicile sur autorisation du prescripteur initial.

article Blog Houdart
Approvisionnement en médicaments
Décret modificatif n° 2020-447 du 18 avril 2020
article 12-5en cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments, possibilité importation par l'Agence nationale de santé publique (ANSP) au profit des établissements de santé notamment
Prescription et dispensation en établissement de santé / pharmacies
Décret modificatif n°2020-423 du 14 avril 2020
Article 12-3dispensation possible par les PUI autorisées à délivrer des médicaments au public prenant en charge des patients atteints ou possiblement atteints par le covid-19 de spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol injectable / dispensation de la spécialité pharmaceutique Rivotril sous forme injectable possible pour les officines
Soins
Décret modificatif n°2020-384 du 1er avril 2020
Article 12-5 
interdiction des soins de conservation sur le corps des personnes décédées ; mise en bière immédiate et interdiction de toilette mortuaire pour les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19.
Facturation /
plafonds
Décret modificatif n
2020 477 du 25 avril
2020
Contrôle et modification du prix de vente TTC du gel
hydro alcoolique , et du coefficient de majoration pour les
PUI.
DélaisDécret modificatif n
2020 471 du 24 avril
2020
Dérogation au principe de suspension des délais pendant
la période d'état d'urgence sanitaire dans le domaine du
travail et de l'emploi (annexe fixant les catégories d’actes,
procédures et obligation dont les délais reprennent leurs
cours).
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Dispensation / pharmacie
Arrêté modificatif du 1er avril 2020
Article 2 
Les solutions hydro-alcooliques destinées à l’hygiène humaine peuvent être préparées par les pharmacies d’officine et PUI.
Une annexe présente les conditions recommandées de préparation.
Arrêté modificatif du 14 avril 2020
Article 3Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d’officine à une liste de professionnels.
Prescription et dispensation en établissement de santé / pharmacie
Arrêté modificatif du 1er avril 2020
Article 4après expiration de la durée de validité d’une ordonnance relative à un traitement chronique et à titre exceptionnel :
- les PUI autorisées à vendre des médicaments au public et pharmacies d’officine peuvent dispenser des médicaments dans le cadre d’un traitement chronique ; et dispenser des médicaments stupéfiants ou relevant de ce régime
- les pharmacies d’officine peuvent renouveler la délivrance de médicaments à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques, ou de traitements de substitution aux opiacés à base de méthadone

(strictement encadré)
Soins
Arrêté modificatif du 31 mars 2020
Article 4-1 
Certains soins infirmiers limitativement énumérés peuvent être poursuivis après la date de validité de l’ordonnance.
Soins limitatifs et dans les conditions prévues dans la prescription initiale.
Dispensation / pharmacie
Arrêté modificatif du 14 avril 2020
Article 5
Dans le cadre d’un traitement chronique, le pharmacien d’officine, le prestataire de services ou distributeur de matériel peut délivrer le produit après durée de validité d’une ordonnance.
Arrêté modificatif du 1er avril 2020
Article 5-1En cas de rupture avérée d’un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d’un patient, le pharmacien d’officine, prestataire de service ou distributeur de matériel peut substituer un dispositif médical indisponible par un autre répondant à des critères définis.
Prescription et dispensation en établissement de santé / pharmacies
Arrêté modificatif du 2 avril 2020
Article 5-2
La spécialité pharmaceutique à base de belatacept peut être dispensée par les PUI autorisées à délivrer des médicaments au public.
Soins
Article 7 
Les directeurs généraux des ARS sont habilités à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.
Droit des professionnels de santé
Arrêté modificatif du 16 avril 2020
Article 7-1
Par dérogation, les conventions de stagiaires associés peuvent être prolongées par un avenant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Télésurveillance
Arrêté modificatif du 14 avril 2020
Article 8
Respect de la politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé + règlementation relative à l’hébergement des données de santé pour les outils numériques permettant aux professionnels de santé de prendre en charge des patients par télésanté.
Le suivi des patients dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé peut être assuré par les infirmiers diplômés d’Etat, libéraux ou salariés.
Dérogation à la valorisation de ces actes, ainsi qu’aux actes de consultation à distance des sages-femmes.
Dérogation aux conditions pour lesquelles des patients étaient éligibles à la télésurveillance.
Coopération
Arrêté modificatif du 14 avril 2020
Article 9
Eventuelle utilisation des moyens des armées afin de prendre en charge des personnes atteintes par le virus du covid-19 et de les transporter et répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l’ensemble du territoire de la République.
Coopération
/ Soins / Pharmacie
Arrêté modificatif du 14 avril 2020
Article 10 
Des structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire de la République. Ces structures peuvent être ravitaillées en matériel, produits de santé et sanguins par tout moyen, notamment par toute pharmacie d’officine ou PUI ou établissement pharmaceutique.
Des structures ne relevant pas du ministre de la défense comme des établissements de santé peuvent être désignées par l’ARS pour réaliser ou contribuer à réaliser, pour les besoins de cette mission, toute activité administrative, logistique, technique ou médico-technique.
Soins / Coopération
Arrêté modificatif du 1er avril 2020
Article 10-1 
Un patient peut être admis en hospitalisation à domicile sans prescription médicale préalable. Si la situation du patient le justifie : information au médecin traitant sans que son accord ne soit nécessaire. Appui éventuel d’un établissement d’hospitalisation à domicile à un établissement social ou médico-social avec hébergement.
Laboratoire
Arrêté modificatif du 14 avril 2020
Article 10-2
le représentant de l’Etat dans le département est habilité à autoriser des laboratoires à réaliser des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 spécifiques
Soins / IVG
Arrêté modificatif du 14 avril 2020

Arrêté modificatif du 16 avril 2020
Article 10-3 
la première prise des médicaments nécessaires à la réalisation d’une IVG par voie médicamenteuse peut être effectuée dans le cadre d’une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme.
Soins / IVG / Dispensation / Pharmacie
Arrêté modificatif du 14 avril 2020
Art. 10-4
La première prise des médicaments nécessaires à la réalisation d’une IVG par voie médicamenteuse peut être effectuée dans le cadre d’une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme.
Les spécialités pharmaceutiques indiquées dans cette IVG peuvent être exceptionnellement dispensées par la pharmacie d’officine à la patiente.
Soins / IVG
Arrêté modificatif du 16 avril 2020
Art. 10-5
Les IVG pratiquées par voie médicamenteuse peuvent exceptionnellement être réalisées jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse.
Droit des professionnels de santé
Arrêté modificatif du 16 avril 2020
VIII inséré à l’article 8 
Les actes de masso-kinésithérapie peuvent être réalisés à distance par télésoin (vidéotransmission).
 
Liste des actes en télésoin fixée en annexe de l’arrêté.
Fonctionnement des établissements
Arrêté modificatif du 18 avril 2020
Arrêté modificatif du 20 avril 2020 (pour l’arrêté du 7 septembre 1999)
Article 10-6
L’entreposage de déchets d’activités de soins à risques infectieux est soumis à des durées restrictives selon leurs poids.Ces dispositions ont vocation à perdurer en dehors de la période d’urgence sanitaire.
Données de santé
Arrêté modificatif du 21 avril 2020
Article 10-7
Le traitement des données à des fins de recherche sur le Covid-19 est encadré :la plateforme Health Data Hub (HDH) et la CNAM sont autorisées à recevoir des données de santé aux seules fins de faciliter l'utilisation de ces données pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus covid-19.
Le HDH et la CNAM sont responsables du stockage et de la mise à disposition de ces données et sont autorisés à les croiser.
La CNAM est chargée de la pseudonymisation.
Le HDH mettra à disposition sur son site Internet un répertoire public recensant la liste et les caractéristiques de tous les projets portant sur ces données.

Tableau n°2 – Ordonnances pouvant intéresser les structures de soins privés

À retrouver en version PDF en suivant ce lien.

Thème
Ordonnance
article
Texte d’application
Commentaire
Général
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19- Renouvellement du contrat de syndic
- Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises
- Précisions sur l’activité partielle
- Délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail
- Modalités de réalisation de projet de recherche impliquant la personne humaine
- Précisions relatives aux aides versées aux entreprises au titre du fonds de solidarité
Précisions sur les contrats de commande publique
Général
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 ;
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 ;
Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 ;
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 ;
Arrêté du 31 mars 2020
Fonctionnement établissement médico-sociaux
Droit du travail : négociation d’accords collectifs d’entreprises, activité partielle, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, modalités dérogatoires d’indemnisation complémentaire maladie par l’employeur et par la sécurité sociale
Possibilité de report ou aménagement du paiement de cotisation et de l’épargne salariale
 Article de Me Anne Mottet
Général
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
Prorogation de nouveaux délais (rupture conventionnelle, procédure contentieuse, droit des obligations…)
Droit du travail
Ordonnance n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaireInstruction publiée le 7 avril 2020 par la DGT
Autorisation de la réunion de l’instance représentative du personnel à distance
Droit du travail
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
Report des élections et prorogation des mandats
Droit du travail
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
Art.3
Apprentissage
Report de l’entretien « état des lieux » jusqu’au 31 décembre 2020
Droit de la santé et de la sécurité au travail
 Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
 
 
 
Art.2
Art.3
Instruction relative au fonctionnement des SST publiée le 18 mars par la DGT
Art.2.I. : Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L. 16-10-1 du même code.
Art.2.II. - Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.
Art.3 : Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.
 
Droit du travail
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
(incitation aux associations et fondations disposant de marges de manœuvre financières nécessaires à soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés)
Prorogation de délai et possible extension de la limitation du montant pour le bénéficiaire de la prime.

Suppression de l'obligation de conclure un accord d'intéressement.

Report de la date limite de versement au 31 août 2020.
Droit du travail
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Précisions sur le placement de salariés en activité partielle, sur le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
Droit des sociétés
Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale Art. 1Art. 2
Prorogation de délais relatifs aux plans de sauvegarde, dérogations relatives à la date de cessation de paiement ou période de conciliation ou d’observation préalable à une éventuelle liquidation judiciaire.
Droit du travail
Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
ARE prolongement jusqu’au 31 juillet 2020
Droit du travail
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de reposEn attente du décret fixant les secteurs.
Possibilité pour les entreprises concernées de :- déroger au repos dominical
- déroger à la durée de travail quotidienne et hebdomadaire maximales
- imposer certaines dates de congés acquis
Droit du travail
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participationArt. 1Art. 2
Conditions dérogatoires aux salariés concernés par le versement de l’indemnité complémentaire (pas d’exclusion de catégories salariés ni de condition d’ancienneté).
Report de la date limite de versement de sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement.
Droit des sociétés
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19Dispositions dérogatoires applicables aux :
1° Les sociétés civiles et commerciales ;…
3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;…5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;…
9° Les fonds de dotation ;
10° Les associations et les fondations.
Droit commande publique
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Art.2 à
Art .6
 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
(article 20 : précisions quant aux mesures destinées à soutenir financièrement les titulaires de marchés)
Passation : prolongation des délais
Exécution : mesures dérogatoires et prolongation de délais
Lien article blog Houdart
Droit des sociétés
Ordonnance n°2020-318 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19Prorogation des délais pour présenter et établir les comptes annuels.
Droit des sociétés
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
(aide effectuée par la DGFIP sur base déclarative)
Création d’un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par la crise sanitaire.
Droit hospitalier
Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux 
Assouplissement des conditions d’organisation et de fonctionnement
Assouplissement des conditions de financement
Assouplissement des conditions procédurales
 
Article Blog Houdart
Droit du travail
Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Droit financier
Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité socialeArticle Blog Houdart
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période 
Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Circulaire ministérielle du 26 mars 2020, rectifiée le 30 mars
Article Blog Houdart
Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratifArticle blog Houdart
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriétéRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (renouvellement des contrats de syndic)
Article Blog Houdart
Article blog Houdart

Adaptation de la procédure civile et prud’homale 
Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article blog Houdart
 Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique 
Décret n°2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement
 
Décret n°2020-298 du 24 mars 2020modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article Blog Houdart
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire