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Période d’astreinte et requalification en temps de travail effectif : une appréciation indispensable de l’intensité des contraintes imposées au salarié

Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation permettant de requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif.

Par Alice Agard Alice Agard Contrat de travail Cour de cassation Droit du travail Employeur Établissement de santé Jurisprudence Licenciement Professionnels de santé Salarié Veille juridique

Licenciement économique pour cessation d’activité d’une entreprise et état de santé d’un salarié : les dernières précisions de la chambre sociale

Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a pu apporter des précisions en cas de litige relatif aux motifs d’un licenciement.

Par Alice Agard Alice Agard Cour de cassation Droit du travail Droit social Employeur Guillaume Champenois Indemnisation Juridiction judiciaire Jurisprudence Licenciement Salarié Veille juridique

Nullité du licenciement pour violation du statut protecteur : quelle indemnisation en cas de départ à la retraite du salarié protégé ?

Le 18 mai 2022, la chambre sociale a précisé l’indemnisation lorsqu’à la suite d’un licenciement jugé nul, le salarié protégé fait valoir ses droits à la retraite.

Par Alice Agard Alice Agard Cour de cassation Droit du travail Droit social Employeur Guillaume Champenois Inaptitude Juridiction judiciaire Jurisprudence Reclassement Salarié Veille juridique

Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi “Travail” du 8 août 2016

Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a précisé l’application dans le temps de la loi “Travail” du 8 aout 2016 s’agissant du reclassement d’un salarié en cas d’inaptitude médicale.

Par Alice Agard Alice Agard Droit du travail Employeur Juridiction judiciaire Jurisprudence Licenciement Organisations syndicales Salarié Veille juridique

Salariés candidats à un mandat électif : quelle étendue de la période de protection ?

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la protection des salariés titulaires ou candidats à un mandat électif.

Par Marine JACQUET Actualités Actualités du moment Agence régionale de santé Autorités et organismes nationaux Clinique Collectivités territoriales dialogue social Droit du travail Droit syndical Employeur ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Marine Jacquet

La voie d’exception pour contester l’illégalité d’un accord collectif

Le CSE ou un syndicat peut-il soulever par voie d’exception l’illégalité d’une convention ou d’un accord collectif ? Telle est la question soumise à la cour de cassation.

Par Alice Agard Alice Agard CDD Contrat de travail Cour de cassation Droit du travail Employeur Établissement de santé Indemnisation Juridiction judiciaire Jurisprudence Licenciement sans cause réelle et sérieuse Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels paramédicaux Salarié Veille juridique

CDD de remplacements successifs : la requalification en CDI n’est pas automatique

A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation a pu rappeler les conditions de requalification de CDD de remplacements successifs en CDI.

Par Alice Agard Alice Agard Clinique Contrat de travail Cour de cassation Droit du travail Employeur ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Juridiction judiciaire Jurisprudence Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Professionnels de santé Responsabilité Salarié Veille juridique

Responsabilité civile personnelle et immunité du médecin du travail

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre sociale a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité civile personnelle du médecin du travail.

Par Alice Agard Alice Agard Clinique Contrat de travail Cour de cassation Employeur Établissement de santé Établissement de santé privé Jurisprudence Professionnels de santé Professionnels paramédicaux Salarié Veille juridique

Clauses de non-concurrence et professionnels paramédicaux

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2021, la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non concurrence.

Par Alice Agard Agent contractuel Agent public Employeur Établissement de santé Etablissement public de santé Fonction publique Loi Ordonnance Veille juridique

Création du code général de la fonction publique

L’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 5 décembre dernier.

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