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jp-constitutionnelle

Constitutionnalité des dispositions sur l’isolement et la contention : le patient n’est pas un détenu !

Dans une décision du 31 mars dernier, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’isolement et à la contention.

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Datactu Juridique #6 – Avril 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Décret

Fonction publique hospitalière : une nouvelle prime pour les agents exerçant au sein d’un comité de protection des personnes 

Un décret du 2 mars 2023 a instauré une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions au sein d’un comité de protection des personnes (CPP).

jurisprudence judiciaire

Soins psychiatriques sans consentement : interdiction faite au juge de se substituer au médecin !

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé l’interdiction faite au juge statuant sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte de porter une appréciation d’ordre médical.

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Datactu Juridique #5 – Mars 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Datactu Juridique

Datactu Juridique #4 – Février 2023

Février arrive, retrouverez toutes les dernières actualités du numérique en santé.

Datactu Juridique

Datactu Juridique #3 – Janvier 2023

A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.

Datactu Juridique

Datactu Juridique #1 – Novembre 2022

A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.

Fin de l'exemption à la certification HDS pour les ght

Alerte : Fin de l’exemption à la certification HDS pour les GHT ?

A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.

Datactu Juridique

Datactu Juridique #2 – Décembre 2022

A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.