L’ubérisation du travail dans le secteur médico-social est un phénomène récent qui prospère sur la base d’un cadre juridique incertain. Mais faut-il s’en inquiéter ?
Le contrôle exercé par les tutelles sur les établissements et services sociaux/médico-sociaux non lucratif n’emporte pas qualification de pouvoirs adjudicateurs.
Les audits juridiques, dont audits de Marchés publics, sont des prestations juridiques protégées qui ne peuvent être diligentées que par certaines personnes habilitées.
La Cour permet l’indemnisation d’une victime au titre de la solidarité nationale alors même que le chirurgien engageait sa responsabilité pour faute.
La Cour, en rappelant que l’assignation en vue de désigner un expert constitue une réclamation, prive le médecin d’un plafond de garantie avantageux.
En cas de dénonciation d’un harcèlement sexuel à l’hôpital, il est parfois conseillé de réaliser une enquête administrative avant toute action disciplinaire
Soins palliatifs, maisons d’accompagnement, aide active à mourir : les mesures phares du projet de loi soumis à l’Assemblée.
Les restrictions posées à la pratique d’une IVG instrumentale par une sage-femme tombent, un premier effet de la constitutionnalisation de l’IVG ?
Exercice en SEL ou en SCP : attention aux oublis en matière d’assurance. Les associés comme la société doivent souscrire une police d’assurance.
Les établissements médico-sociaux ne peuvent pas rompre un contrat de séjour, par une décision unilatérale, sans consultation préalable de la CDAPH.