La loi portant réforme de la fonction publique intègre un nouveau dispositif, la possibilité du détachement d’office du fonctionnaire en cas d’externalisation d’une activité publique
Par Marine JACQUET ACI Actualités Autorités et organismes nationaux Collectivités territoriales Commande publique Contrats Détachement d'office Établissement de santé Etablissement public de santé Fonction publique Marchés publics Marine Jacquet Organismes nationaux et collectivités Réforme de la fonction publique Rémunération Service public Transfert d'activité