A l’occasion des 10 ans du texte prohibant la fumée dans les espaces publics, le site d’actualité « Pourquoi docteur » a interrogé celui qui est à l’origine de cette loi, notre associé et ancien ministre de la Santé, Me Claude Evin. Dans cette interview, Me Claude Evin revient notamment sur les critiques subies lors du combat…
L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier dernier rétablit la possibilité pour les praticiens hospitaliers temps plein ayant une activité libérale à l’hôpital public de pratiquer des dépassements d’honoraires, ce que la loi du 26 janvier 2016 avait interdit. Cette nouvelle disposition législative qui créé une différence entre les établissements publics assurant le service public hospitalier…
Nous poursuivons cette semaine notre décorticage de l’Ordonnance du 12 janvier 2017 sur les GCS avec l’analyse, cette fois-ci, des impacts pour les professionnels libéraux. Si le GCS est l’outil privilégié de la coopération, la participation des professionnels de santé libéraux souffrait encore d’incertitudes et réclamait des éclaircissements (périmètre du GCS, facturation, nature juridique, GCS…
Au programme cette semaine, un jugement du Tribunal de grande instance de Paris relatif à l’illégalité d’une hospitalisation sous contrainte, un arrêt de la Cour de cassation relatif au cumul des réparations, une instruction relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique et enfin, une ordonnance relative à la Haute Autorité de…
Un médecin libéral se retrouvant, suite aux départs de confrères, seul lié par un contrat d’exercice de groupe peut-il être individuellement tenu de supporter les obligations découlant de ce contrat ? C’est la question à laquelle s’est retrouvé confronté le Tribunal de grande instance de Montluçon ce 30 décembre 2016 n° 14/01129 dans une espèce…
Le cabinet Houdart et Associés recherche un(e) avocat(e) en droit public. Cette collaboration libérale est à pourvoir immédiatement sur Paris secteur gare de Lyon/Bastille. Le Cabinet Houdart et Associés intervient de manière quasi exclusive auprès des acteurs du monde sanitaire, médico-social, social, des universités et de la recherche. Il est structuré autour de différents Pôles…
Une pluie d’ordonnances : égalité homme/femme, force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel, hébergement des données de santé, constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS), compte personnel d’activité dans la fonction publique, harmonisation des vigilances sanitaires, reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, reconnaissance de la…
Le bricoleur du dimanche connait bien cette énigme paralysante : une fois l’ouvrage réalisé, il reste toujours une pièce inutilisée ; n’avait-elle pas pour autant une fonction cruciale ? Un esprit légèrement provocateur pourrait se demander s’il n’en va pas un peu de même en matière de sécurité sanitaire. Le cataclysme de l’affaire dite du…
Annoncée par la loi du 26 janvier 2016, l’Ordonnance sur le fonctionnement des GCS était attendue avec impatience par les acteurs. Il est vrai que le menu proposé par le législateur à travers l’article 201 de la loi était conséquent ( mise à disposition des personnels, facturation, autorisations, fiscalité, rapprochement avec les GCSMS, etc…). La…
La récente réforme du droit des obligations est l’occasion parfaite de rappeler qu’en matière contractuelle, la volonté des parties est nodale et que la conclusion du contrat n’est pas le carcan rigide que l’on imagine, mais le canevas d’une relation privilégiée dont on peut concevoir de défaire les points devenus trop serrés. L’histoire pourra ainsi…