Lors des journées CATEL Paris 2017 du 5 et 6 octobre 2017, organisées par le Club des acteurs de la télémédecine, le directeur général de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de santé (ASIP Santé), Michel Gagneux, a indiqué qu’un projet de décret relatif à la procédure de certification des hébergeurs de données de santé était…
L’article 35 du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 qui sera officialisé en Conseil des ministres le 11 octobre prochain prévoit la promotion de l’innovation en santé. En permettant la mise en place et le financement d’expérimentations cet article propose l’émergence de nouvelles organisations dans les secteurs sanitaire et médico-social. Ces…
Par un arrêt en date du 2 octobre 2017 (n° 409543), le Conseil d’État a rappelé la constitutionnalité de l’article L. 4124-2 du Code de la santé publique, qui dispose : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire…
Il est curieux de constater que si l’on prête beaucoup d’ambitions et de vertus aux GHT et que l’on a pu en particulier avancer qu’ils rivaliseraient avec les groupes privés et leur puissance de frappe – ces restructurations redonnant à la filière publique une lisibilité et une pérennité dans leur territoire – on a privé les GHT…
La question de l’exonération de TVA des prestations de services rendus à prix coûtant par les groupements à leurs membres revêt un caractère essentiel dans le cadre des montages juridiques mis en place en matière sanitaire. L’analyse de la CJUE était attendue avec impatience, d’autant plus que les deux Avocats Généraux saisis de ces affaires…
Par un jugement en date du 17 juillet 2017 non encore revêtue de l’autorité de la chose jugée, un appel étant à ce jour encore possible, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Savoie a mis en exergue des principes particulièrement intéressants dans le cadre de la contestation de l’indu faisant suite à…
Il y a un an, 135 conventions constitutives de GHT étaient approuvées par les directeurs généraux des ARS. Succès incontestable pour la ministre, Mme Marisol Touraine qui n’avait accepté aucun report allant jusqu’à inverser l’ordre préconisé par le législateur de commencer par établir le projet médical partagé pour rédiger ensuite la convention constitutive. Ainsi, au 1…
Au cours de cette période estivale, plusieurs textes et jurisprudences ont attiré notre attention. Au programme de cette veille juridique : une instruction relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière, un arrêté fixant la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non…
En cette douce période où tout à chacun est amené à être destinataire d’un avis d’imposition relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il convient de rappeler les dispositions de l’article 1382 du Code Général des Impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les…
Chers Lecteurs, Notre blog va prendre des vacances bien méritées et va préparer une rentrée qui s’annonce tout à la fois intense, riche et cruciale pour la suite. Dès le début septembre, nous vous soumettrons nos propositions pour une refondation des GHT. Tous les sondages le montrent : la restructuration du secteur public est un fait…