La production de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que si elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense.
La Commune de Kourou sanctionnée d’une amende par la CNIL pour défaut de désignation d’un délégué à la protection des données, et défaut de coopération.
Les publications en ligne de photos et vidéos de patients et résidents sont-elles des données de santé ? Vigilance lorsque vous communiquez en ligne !
Lors de l’examen de la proposition de loi dite « Bien vieillir », le Sénat entérine la création du Groupement Territorial Social et Médico-social.
De la prise en charge des médicaments en fin d’accès précoce au statut ad hoc pour le cannabis thérapeutique : la LFSS garantit l’accès aux médicaments.
Le juge des référés du Conseil d’état rappelle les conditions permettant à un médecin d’arrêter un traitement de suppléance des fonctions vitales.
Le GTSMS créé par la Proposition de loi “Bien Vieillir” doit développer les coopérations entre les établissements et services publics médico-sociaux.
Par décret, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l’IVG instrumentale et les infirmiers peuvent, quant à eux, constater et certifier certains décès.
Lettre rédigée le 12 janvier 2024 par Me Laurent Houdart et Me Laurine Jeune à l’attention de Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Le Sénat examinera la Proposition de loi dite ” Bien Vieillir ” qui créé notamment le GTSMS visant le développement des coopérations entre les ESMS publics.