Au programme de cette veille juridique de rentrée : Un arrêt de la Cour de cassation relatif à la qualification d’un…
Les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, sauf si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.
Le projet de code ajoute aux possibilités antérieures de nouveaux articles qui consacrent ce régime de modification ou de résiliation pour cause d’intérêt général en contrepartie d’un maintien de l’équilibre financier du contrat.
