Fonds de dotation, politique de mécénat … Êtes-vous à jour pour la rentrée ?
Espace européen des données de santé, règlement EHDS, consultation publique sur l’IA, ou encore décision de la CJUE… Êtes-vous à jour pour la rentrée ?
Prime Ségur, droit de se taire, procédures … Êtes-vous à jour pour la rentrée ?
Réglementation, autorisation, juridiction, coopération, SAD et GCSMS … Êtes-vous à jour pour la rentrée ?
🎥Me Pierre-Yves Fouré vous permet de retenir l’essentiel de la responsabilité pénale des personnes morales en quatre minutes !
Avec l’adoption du Data (Use and Access) Act, le Royaume-Uni reconfigure son cadre de protection des données post-Brexit.
Un contrôle mené en Lituanie rappelle l’importance d’un encadrement rigoureux des demandes d’accès aux données personnelles.
Manquements procéduraux, divergences d’interprétation du RGPD, exigences de transparence : l’affaire souligne que la conformité ne se limite pas à la réception de la demande.
Les auditions menées par la Commission spéciale se poursuivent. Transposition de directives européennes, création d’une commission des sanctions, articulation des compétences entre l’ANSSI et la CNIL.
Le ministère de la Santé engage une nouvelle étape dans sa stratégie nationale sur l’IA et les données de santé. Alors que le premier volet porte sur le patrimoine de données, une consultation publique vient d’être ouverte pour structurer l’intégration de l’IA dans le système de soins.
La CNIL précise sa position sur l’usage de l’intérêt légitime dans le développement des systèmes d’intelligence artificielle. À travers de nouvelles recommandations, l’autorité entend renforcer la protection des droits tout en accompagnant les acteurs du secteur.