Ma Santé 2022 annonce-t-il la mort du contrat d’exercice libéral?

Chacun a pu entendre le discours du Président de la République annonçant une réorganisation d’ampleur du système de santé. En particulier l’un des axes majeurs est de substituer à l’exercice médical tel qu’on le connaît un exercice territorial. Citons, inter alios, «  L’inscription des professionnels dans un cadre d’exercice coordonné et la participation effective aux…

Conséquences de la cessation définitive d’un établissement ou service médico-social sur la dévolution de l’actif

CE, 26 mars 2018, n°404819, Association Le Colombier Rappelons les obligations pesant sur les gestionnaires d’établissements et de services faisant l’objet d’une mesure de cessation d’activité définitive et visant à éviter leur enrichissement au détriment des finances publiques ou des usagers et à faciliter la reprise de l’activité par un nouveau gestionnaire (article L. 313-19…

TAXE FONCIÈRE ET PPP : UN PARTENAIRE AVERTI EN VAUT DEUX

Les établissements publics de santé disposent, sur le fondement de l’article 1382 1° du Code Général des Impôts[1], d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, s’ils remplissent les trois conditions cumulatives visées par cette disposition : Être une propriété publique Affecter le bâtiment à un service public ou d’utilité générale Et le bâtiment…

ESPICs et établissements publics de santé : et si l’application des dépassements d’honoraires dans les établissements assurant le service public hospitalier revenait dans le débat ?

La réintroduction du service public hospitalier dans la loi de janvier 2016 a, dans les faits, laissé perdurer l’exercice libéral dans les hôpitaux publics avec la possibilité d’y pratiquer des dépassements d’honoraires. Les ESPICs, qui assurent le service public hospitalier, vont par contre se trouver en janvier prochain dans une situation où ils ne pourraient…

Hôpitaux et prêts bancaires : La confrontation des intérêts

Trop souvent les établissements de santé « subissent » les contrats de prêt qui sont considérés – à tort – comme des contrats d’adhésion dans les seules mains du prêteur pour sa conception et son exécution, voire sa résiliation… Ils ne sont pourtant pas démunis, loin de là : des rééquilibrages sont possibles dans leurs relations avec…

Décryptage : Réforme du système de santé

Revivez le décryptage / analyse, réalisé par Maître Laurent Houdart et Maître Claude Évin,  des annonces de réforme du système de santé #MaSanté2022.   Pour plus de lisibilité, nous vous proposons cette conférence sous forme de trois vidéos correspondantes aux axes développés lors du webinar :   1 / Structuration des soins de proximité,  2/…