Conséquences de la cessation définitive d’un établissement ou service médico-social sur la dévolution de l’actif

CE, 26 mars 2018, n°404819, Association Le Colombier Rappelons les obligations pesant sur les gestionnaires d’établissements et de services faisant l’objet d’une mesure de cessation d’activité définitive et visant à éviter leur enrichissement au détriment des finances publiques ou des usagers et à faciliter la reprise de l’activité par un nouveau gestionnaire (article L. 313-19…

TAXE FONCIÈRE ET PPP : UN PARTENAIRE AVERTI EN VAUT DEUX

Les établissements publics de santé disposent, sur le fondement de l’article 1382 1° du Code Général des Impôts[1], d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, s’ils remplissent les trois conditions cumulatives visées par cette disposition : Être une propriété publique Affecter le bâtiment à un service public ou d’utilité générale Et le bâtiment…

ESPICs et établissements publics de santé : et si l’application des dépassements d’honoraires dans les établissements assurant le service public hospitalier revenait dans le débat ?

La réintroduction du service public hospitalier dans la loi de janvier 2016 a, dans les faits, laissé perdurer l’exercice libéral dans les hôpitaux publics avec la possibilité d’y pratiquer des dépassements d’honoraires. Les ESPICs, qui assurent le service public hospitalier, vont par contre se trouver en janvier prochain dans une situation où ils ne pourraient…

Hôpitaux et prêts bancaires : La confrontation des intérêts

Trop souvent les établissements de santé « subissent » les contrats de prêt qui sont considérés – à tort – comme des contrats d’adhésion dans les seules mains du prêteur pour sa conception et son exécution, voire sa résiliation… Ils ne sont pourtant pas démunis, loin de là : des rééquilibrages sont possibles dans leurs relations avec…

Décryptage : Réforme du système de santé

Revivez le décryptage / analyse, réalisé par Maître Laurent Houdart et Maître Claude Évin,  des annonces de réforme du système de santé #MaSanté2022.   Pour plus de lisibilité, nous vous proposons cette conférence sous forme de trois vidéos correspondantes aux axes développés lors du webinar :   1 / Structuration des soins de proximité,  2/…

La coopération public-public non institutionnalisé : savoir mobiliser une dérogation aux règles de la commande publique Retour sur l’article 18 de l’ordonnance relative aux marchés publics

L’une des avancées de la transposition des directives 2014/24/UE[1] par l’ordonnance du 23 juillet 2015[2] est la prise en compte des évolutions jurisprudentielles permettant de déroger aux règles de la commande publique lorsque leurs relations s’inscrivent dans une démarche de coopération. Si les conditions de recours à ces dérogations applicables aux relations internes au « secteur…

Flash Droit et Santé : La valorisation du domaine public

Le domaine public est très souvent synonyme de contraintes.  Alors que la propriété foncière constitue aujourd’hui  une véritable richesse,  son potentiel reste ainsi largement sous-estimé. Il est toutefois envisageable de changer de paradigme et d’inscrire la gestion hospitalière dans une dynamique de valorisation de son domaine. Les possibilités de valorisation du domaine public hospitalier sont…

La télémédecine sort enfin de la marginalité, mais le remboursement de la téléconsultation ne se fait pas dans n’importe quelles conditions

La date du 15 septembre 2018 sera à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de la télémédecine dans notre pays. Les actes de téléconsultation sont maintenant remboursés à l’ensemble des patients. Pour autant, ce remboursement n’interviendra pas dans n’importe quelles conditions. Si la téléconsultation est susceptible de faciliter l’accès aux soins, l’accès direct à une…

Quand l’offre ne fait pas l’affaire : en quête d’indices.

La question de l’offre anormalement basse (ci-après « OAB ») est récurrente pour les acheteurs publics. Lors de chaque ouverture des offres, ces derniers peuvent être amenés, notamment face à des écarts de prix plus ou moins importants, à s’interroger sur la réalité économique des offres qui leur sont soumises. Il s’agit pour eux de différencier l’offre…

STRATÉGIE DE TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

STRATÉGIE DE TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ 18 septembre 2018 // 18:00 Décryptage en exclusivité des annonces du Président de la République   Le 18 septembre prochain, le Président de la République doit présenter les grandes lignes de la stratégie de transformation du système de santé. Il nous est annoncé une « réorganisation du système de santé » dans…