Protection fonctionnelle et harcèlement moral -

Clarification sur la protection fonctionnelle

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires[1], l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction commise à l’occasion ou en raison de ses fonctions.   La protection fonctionnelle désigne ainsi l’ensemble des mesures de protection et d’assistance due par l’Administration,…

Le RGPD, un levier pour l’innovation numérique au sein du secteur médico-social.

Le parcours santé d’aujourd’hui est numérique, et le secteur médico-social emboîte le pas du sanitaire pour entrer dans la démarche de l’hébergement et de l’accueil digitalisés. Quelque peu délaissé  par l’évolution du digital au cours de ces  dernières  années, le secteur médico-social doit s’appuyer sur les bons outils pour renforcer ses moyens humains, techniques, matériels…

Flash Droit & Santé : Le droit d’option dans les GHT

Confrontés et parfois même bloqués par les modalités juridiques prévues pour les GHT, les établissements publics de santé parties attendent la prochaine réforme législative qui introduira un « droit d’option » destiné à faciliter la mise en œuvre des GHT. En quoi consistera ce droit d’option ? Nous avons formulé des hypothèses.   

Flash Droit & Santé : La garde à vue

Pierre-Yves Fouré, avocat, vous présente dans ce flash droit & santé l’essentiel à retenir pour les directeurs d’établissement, médecins et dirigeants confrontés à l’épreuve d’une garde à vue ou d’une audition de suspect libre. L’expérience montre qu’une défense précise doit être immédiatement préparée face à toute sollicitation de police justice dans le cadre de la…

Les examens de biologie médicale hors nomenclature échappent-ils à l’interdiction des « ristournes » ?

La facturation des examens de biologie médicale doit respecter les règles fixées par l’article[i] L. 6211-21 du code de la santé publique selon lequel les examens sont facturés au tarif des actes de biologie médicale sauf : –          si la réalisation des examens s’effectue entre établissements de santé ayant formalisé une coopération dans le domaine de…

Mutualisation de trésorerie dans les GHT : L’expérimentation définitivement interdite ?

Addendum Une  première version de cet article a été publiée sur notre blog le 11 octobre 2018 Il a dû être modifié après l’examen par le Conseil d’Etat de l’avant-projet de PLFSS qui a censuré les dispositions relatives à la mutualisation de trésorerie.   Nous avons souvent milité pour que puisse être expérimentée une voie…

PLFSS 2019 – Amendement VÉRAN sur les chirurgies des cancers non autorisées : une circulaire plutôt qu’un texte de loi.

La semaine dernière la presse généraliste et spécialisée[i] s’est  fait l’écho d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 déposé par le rapporteur général du texte à l’Assemblée Nationale, M. Olivier Véran. Cet amendement, dont le but est de permettre à l’assurance maladie d’obtenir le remboursement par les…

Maisons de santé (MSP), Communauté professionnelle de territoire de Santé (CPTS), et Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) : Faut-il légiférer ?

2.000 Maisons de santé Pluriprofessionelles (MSP) et 1.000 Communautés Professionnelles de territoire de Santé (CPTS) en 2022, le projet « Ma santé 2022 » présenté par le Président de la République le 18 septembre 2018 est ambitieux. Qu’en est-il de l’encadrement juridique ? On entend depuis, déci-delà des informations souvent bien contradictoires ; tantôt certains affirment que les CPTS…

Dépêche Droit - Nicolas Porte - PLFSS 2019 : Chirurgie illegale des cancers

Dépêche Droit – PLFSS 2019 : Chirurgie illégale des cancers

Nicolas Porte, avocat au sein du cabinet Houdart et Associés, s’interrogent sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à permettre aux caisses d’assurances maladies le remboursement des actes de chirurgie liés aux cancers sans autorisation administrative de certain établissements.