Financement des hopitaux n est pas assure

Quand le financement des téléconsultations réalisées par les hôpitaux n’est pas assuré

La prise en charge des actes de téléconsultation par la sécurité sociale a été généralisée le 15 septembre 2018. Cette prise en charge résulte d’un avenant à la convention médicale qui régit les relations entre l’assurance maladie et les médecins libéraux.   Cette prise en charge nécessite toutefois que ces actes de téléconsultation soient réalisés…

Ma Santé 2022 - GHT : vers un mode dégradé de fusion

Ma Santé 2022 – Projet de loi et GHT : vers un mode dégradé de fusion

Depuis la création des GHT par la loi[1]du 26 janvier 2016, l’objectif qui leur est assigné est la mise en œuvre d’une stratégie « de prise en charge commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité ».   A cet effet, le législateur a fait le…

Utilité et modalités de la consolidation des comptes des EPS

Utilité et modalités de la consolidation des comptes des EPS

Ma santé 2022 : Dérogation à l’obligation de consolidation des comptes qui s’impose aux établissements publics de santé   Le « I » de l’article 16 du projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » dit « Ma Santé 2022 » permet aux établissements publics de santé de déroger à l’obligation de consolidation des comptes…

La télésanté est étendue aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux

La télésanté est étendue aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux – Ma Santé 2022

La télémédecine, définie par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, constitue une pratique exclusivement médicale. Elle ne peut être exercée que par des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Les pharmaciens et les auxiliaires médicaux ne peuvent utiliser auprès des patients les technologies de l’information et de communication.   Certes les actes réalisés…

Taxe fonciere et PPP - intervention du legislateur

Taxe foncière et PPP : Le législateur à la rescousse ?

Les établissements publics de santé disposent d’une fiscalité avantageuse, notamment s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, une exonération de cet impôt est prévue par les dispositions de l’article 1382 1° du code général des impôts, sous réserve que trois conditions soit cumulativement remplies :   être une propriété publique ; affecter…

Modifier le statut des praticiens hospitaliers pour plus de compétitivité ? Ma Santé 2022

SIMPLIFIER LE STATUT DES PRATICIENS POUR PLUS D’ATTRACTIVITÉ ?

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présenté en conseil des ministres, le 13 février dernier, par Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé[1].   Ce projet de loi de 23 articles comporte un article 6 intitulé « Modernisation des conditions de l’emploi médical…

Médecins : fin de l'interdiction générale et absolue de la publicité

Médecins : fin de l’interdiction générale et absolue de la publicité

Médecins, les nouveaux commerçants[1] ?   Comme souvent, c’est du Luxembourg et de l’éminente institution installée sur son territoire, la CJUE[2], que s’est levé  le vent libéralou le vent de libéralisme( le lecteur choisira) qui va finir par balayer l’interdiction générale et absolue de publicité opposée aux médecins[3]et autres professionnels médicaux[4].   Evolution de la Jurisprudence européenne :…

Politique territoriale mieux affirmée et exercice professionnel mieux coordonné

Politique territoriale mieux affirmée et exercice professionnel mieux coordonné – projet de loi Ma Santé 2022

1 – La coopération territoriale s’organise aujourd’hui de manière confuse Le législateur de janvier 2016 a créé divers espaces de coopération entre les acteurs de santé sans s’assurer d’une grande cohérence. Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) doivent élaborer un projet médical partagé qui doit « garantir une offre de proximité ainsi que l’accès à une…

Projet de loi santé : évolution sur ordonnance du régime des autorisations sanitaires

Évolution sur ordonnance du régime des autorisations sanitaires

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont le texte est actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale, ne contient pas de dispositions faisant évoluer dans l’immédiat le régime des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds.   L’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance.…

Flash Droit et Santé : Les établissements publics de santé face aux recours contractuels

Flash Droit et Santé : Les établissements publics de santé face aux recours contractuels

Dans le cadre de l’exercice de leur fonction « Achat », les établissements publics de santé sont susceptibles d’être confrontés à l’exercice d’actions contentieuses, aujourd’hui très bien ancrées dans la pratique contractuelle. Cette question est au cœur de l’actualité. Un établissement public de santé a très récemment été condamné par le juge du contrat à l’occasion d’un…