Le fabuleux destin du report des heures syndicales dans la FPH

Un arrêté du 4 janvier 2016 publié au JORF du 13 janvier 2016 nous avait d’abord intrigué, en ce qu’il faisait revivre l’article 29-1 du décret  du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière pourtant abrogé en 2012 et dont les effets ne pouvaient règlementairement et fort logiquement…

Protection fonctionnelle et faute détachable : ça n’est pas l’intention qui compte !

  Par un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le régime de la protection fonctionnelle accordée aux élus locaux, qui pourra utilement être transposée, par analogie, à la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics (art 11 du titre I du statut général). Il s’agissait, à l’origine…

Flash info collectivité territoriale

  Par 10 décrets du 11 décembre publiés au JORF du 12 décembre 2015, le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux (EPT) composant la métropole du grand Paris (MGP) ont été fixés. Rappelons que conformément aux lois MGP et « Notre », ces EPT se substituent aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) des départements…

Flash info: date butoir de mise en oeuvre du décret du 2012-752 du 9 mai 2012

Par décret  2015-1582 du 3 décembre 2015 publié au JORF du 5 décembre, la date butoir de mise en œuvre du décret  2012-752 du 9 mai 2012 ayant réformé le régime d’attribution des concessions de logement pour les personnels bénéficiant d’un logement de service à la date d’entrée en vigueur du décret et dont la…

Allongement de la formation d’intégration dans la FPT, une légère contrainte pour les collectivités, une impérieuse nécessité pour les fonctionnaires territoriaux.

  Par un décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 publié au JORF du 31 octobre, la durée de la formation d’intégration de 16 cadres d’emploi de catégorie A et 10 cadres d’emploi de catégorie B de la fonction publique territoriale a été allongée à 10 jours (contre 5 actuellement).  La formation d’intégration est la formation…

Focus sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires Volet 6 : Une protection fonctionnelle étendue

La protection fonctionnelle de l’article 11 de la loi 83-634 n’est pas profondément modifiée par le projet de loi mais connait toutefois trois évolutions majeures : –        Elle est étendue aux faits de harcèlement moral et aux atteintes volontaires à l’intégrité dont l’agent public serait victime –        Le projet de loi permet désormais à l’employeur public  d’accorder…

Focus sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires Volet 5 : L’unification du régime disciplinaire, la création de nouvelles sanctions et la fin de l’imprescriptibilité de poursuites disciplinaires

Le projet de loi créé un nouvel article 19bis qui rendra désormais commun aux trois fonctions publiques les sanctions disciplinaires unifiées. Les articles 66, 89 (en partie) et 81 des Titre II, III et IV sont donc abrogés. Les changements notables sont : –        la création d’une nouvelle sanction du deuxième groupe pour toutes les fonctions publiques…

Focus sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires Volet 4 : Un nouveau droit pour l’agent public, celui de « lanceur d’alerte »

  L’employeur doit, face à celui qui prétend avoir été l’objet d’une mesure personnelle (disciplinaire, d’avancement, etc…) prise du fait de ce « lancer d’alerte », établir que celle-ci est justifié par des considérations objectives sans aucun lien avec celle-ci. La sanction prévue par le projet de loi (alinéa 2 du nouvel article 25 ter) étant la…

Focus sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires Volet 3 : Une fin d’activité publique strictement encadrée ?

Contrairement à la situation actuelle, le « pantouflage » ou passage de l’agent public vers le secteur privé (entreprise, organisme ou secteur libéral), sera désormais obligatoirement et préalablement soumis à l’examen de la commission de déontologie (III du nouvel article 25 octies), qu’il  le soit à titre temporaire ou définitif. Lorsqu’elle est saisie sur ce  fondement ou…