Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a validé la procédure de déconventionnement en urgence, prévue par un décret du 27 novembre 2020.
La CA de Fort de France a récemment statué sur l’action en concurrence déloyale d’un médecin libéral à l’encontre d’une SELARL au sein de laquelle il était encore associé.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre sociale a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité civile personnelle du médecin du travail.
Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a fermement rappelé l’exigence de motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office.
A la suite du décret relatif aux conditions d’implantation d’HAD, un décret en date du 31 janvier vient fixer ses conditions techniques de fonctionnement.
Un décret du 1er février est venu préciser les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire.
Deux décrets parus au Journal officiel du 12 janvier viennent encadrer la neuroradiologie interventionnelle et fixent ses conditions d’implantation.
Deux décrets parus au Journal officiel du 12 janvier viennent encadrer la neuroradiologie interventionnelle et fixent ses conditions d’implantation.
Deux décrets parus le 13 janvier entérinent la réforme des autorisations des “SSR”, dénommés désormais « soins médicaux et de réadaptation ».
Un décret en date du 30 décembre 2021 soumet l’activité de médecine nucléaire à autorisation et détaille les conditions d’implantation de cette activité.