LA LETTRE JURIDIQUE DE L’EXERCICE COORDONNÉ JUILLET #6 2023
Rédigé par Me Laurent Houdart, Me Axel Véran, Me Mathilde Tchernoukha et Me Charlotte Crépelle
SOMMAIRE
Associés d’une SISA : la limitation de la responsabilité financière (enfin) en vue
Depuis plusieurs années nous plaidons pour une limitation de la responsabilité financière des associés d’une société interdisciplinaire de soins ambulatoires (SISA) à l’instar de la quasi-totalité des structures regroupant des professionnels quels que soient leurs métiers (voir notre article sur le sujet : UNE SISARL, SINON RIEN !).
Pour reprendre l’aphorisme d’Oscar Wilde, « C’est quand il n’y a plus rien à espérer qu’il ne faut désespérer de rien ». La bonne nouvelle nous vient du Palais Bourbon ; Les députés ont adopté dans le cadre de la proposition de loi porté par M Frédéric Valletoux une disposition limitant la responsabilité des associés d’une SISA à leurs apports.
La SISARL pourrait bientôt exister.
Formons le vœu que le Sénat ne vienne pas remettre en cause ce qui serait une avancée considérable et une sécurité nécessaire pour le développement des maisons de santé.
Retour en arrière : Comme nous l’avions soulevé dans notre dossier consacré aux SISA et MSP, les règles de responsabilité financière des associés d’une SISA constituent un frein au développement et surtout à la pérennité de ces structures. En effet, les professionnels de santé, associés à titre individuel d’une SISA, sont tenus indéfiniment et conjointement aux dettes de la société à proportion des parts détenues dans le capital. Cela signifie qu’un créancier de la société peut poursuivre chaque associé sur l’ensemble de son patrimoine personnel, au prorata des droits détenus dans le capital.
Doit-on rappeler que la SISA a pour objet de développer un travail en équipe, la prévention, l’éducation thérapeutique ? Qu’on invite de plus en plus ces structures à mener des missions qui exige investissements, embauches, etc… Comment, alors que n’importe quel travailleur indépendant peut dissocier son patrimoine personnel de son exercice professionnel, les professionnels de santé ne pourraient le faire ?
Il était temps de réparer cette anomalie.
Le 28 avril dernier, le député Frédéric Valletoux dépose une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels avec pour objectif d’encourager une meilleure coordination, de faciliter l’implantation de nouveaux professionnels de santé, de développer les MSP, Bref, le cadre législatif était idéal.
Le 15 juin dernier est adopté par la commission l’amendement n°947 :
« L’amendement n° 947 vise à renforcer la sécurité juridique des maisons de santé pluriprofessionnelles en limitant la responsabilité des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires – la Sisa –, sur laquelle repose la structure du point de vue juridique, au montant de leur apport dans la société »
L’article 3 bis C de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, intègre ainsi un nouvel article du code de la santé publique, le L.4042-4 ainsi libellé :
« Art. L. 4042-4. – La responsabilité à l’égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite du montant de son apport dans le capital de la société.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »
Soulagement pour les associés des SISA, puisqu’on passerait d’une responsabilité financière indéfinie des associés à hauteur des parts détenues dans la société à une responsabilité limitée au montant des apports des associés par la création d’une SISARL.
Il s’agit d’une avancée considérable qui doit apporter aux professionnels la sécurité juridique et financière, permettre de réaliser les missions qui sont dévolues aux Maisons de santé sans avoir la crainte de mettre en danger le patrimoine personnel de ses associés.
Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, il vous appartient de transformer l’essai.
Tous les professionnels des maisons de santé comptent sur vous.
Assurance responsabilité civile, prévoyance : que doit souscrire une SISA ?
Il faut distinguer :
- L’assurance destinée à couvrir les risques et dommages causés à l’occasion des actes réalisés en commun, c’est-à-dire par la SISA. La réponse est plus complexe qu’il n’y paraît.
En effet , l’article L. 4042-2 du Code de la santé publique prévoit que chaque associé de la SISA répond des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues aux statuts et pose ainsi l’obligation pour chacun des associés de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Pourquoi faudrait-il alors souscrire une assurance spécifique pour la SISA ?
La loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite « Loi Fourcade », dans sa version antérieure à son deuxième passage à l’Assemblée Nationale, mentionnait explicitement l’obligation pour les SISA de souscrire une assurance professionnelle pour les activités exercées en commun.
Cette disposition a néanmoins été supprimée, laissant à la responsabilité des associés le choix de souscrire ou non à une assurance.
Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale liée aux textes relatifs à la SISA, et que chaque professionnel est couvert par sa propre RCP pour les dommages qu’il cause, que se passe t’il si le dommage est causé par une faute dans l’organisation et la mise en œuvre des actions communes de préventions, accès aux soins, éducation thérapeutique ? Quid si le dommage est causé par un salarié ?
Il est donc préférable de souscrire une assurance couvrant la responsabilité des SISA pour les activités qu’elle réalise. Assurance qui n’a pas à être très élevée, les risques étant mineurs.
- Concernant l’assurance prévoyance qui couvre les risques sociaux liés à une personne en cas d’arrêt de travail temporaire ou définitif, elle n’aura à être souscrite qu’à compter du moment ou la SISA salarie du personnel. Inutile, cette fois-ci, d’engager des frais inutiles tant qu’il n’y a pas de salariés.
En conclusions, chaque SISA doit apprécier au regard de ses activités la nature et le périmètre de la couverture assurantielle nécessaire
Comment se passe la dissolution d’une SISA ?
Il arrive parfois que la seule solution est la dissolution de la SISA, le plus souvent en raison d’une mésentente persistante entre associés ou du retrait d’un trop grand nombre de professionnels.
Que disent les textes ?
En application de l’article 1844-7 du code civil,
« La société prend fin notamment,
(…)
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ;
7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. »
La dissolution doit donc être décidée en assemblée générale dans la forme prévue par les statuts de la SISA. Toutefois, cette dissolution implique de procéder à la liquidation de la société. Ce point devra être appréhendé en amont, afin que les associés puissent délibérer sur le projet de liquidation et nommer un liquidateur lors de l’assemblée générale.
En tout état de cause, l’ordre du jour doit préciser que les associés délibèrent sur la dissolution de la société, et la nomination du liquidateur dans les conditions prévues par les statuts.
Concrètement, la dissolution implique donc,
– La rédaction des actes nécessaires à la tenue de l’Assemblée générale (convocation des associés de la SISA, rédaction du projet de résolution, ordre du jour, procès-verbal).
Les actes (ordre du jour, projet de résolution et projet de liquidation) devront être envoyés avec la convocation dans les délais fixés par vos statuts, et que vous devrez avoir déterminé le projet de liquidation.
- De décider du sort du bail, des équipements communs, de prévoir licenciement du personnel, etc.
Bref, une dissolution est une opération qui doit être préparée et mûrement réfléchie afin d’éviter ensuite des complications inutiles.
Les professionnels retraités doivent-ils quitter une SISA ?
Non. En effet, dès leur retraite, ces professionnels ont la possibilité de poursuivre leur activité de coordination dans le cadre d’un cumul-emploi-retraite.
Depuis l’Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé, un professionnel de santé peut être salarié d’une SISA afin d’y réaliser non plus seulement des actes de coopération, mais des activités de soins de 1er et second recours (article L4041-2-3° du Code de la santé publique). Ce qui ouvre la possibilité par exemple aux médecins retraités de poursuivre une activité de soins dans le cadre d’un cumul emploi retraite.
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES LETTRES
Lettre juridique de l’exercice coordonné d’avril 2023
Lettre juridique de l’exercice coordonné de mars 2022
Lettre juridique de l’exercice coordonné de février 2022
Lettre juridique de l’exercice coordonné de décembre 2022
Lettre juridique de l’exercice coordonné de septembre 2022
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Avocat au Barreau de Paris
Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.
Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).
Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.
Aussi le principal de son activité a trait :
A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.
Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.
Avocate au Barreau de Paris depuis novembre 2020, Mathilde Tchernoukha a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en août 2021 en tant que collaboratrice au sein du Pôle Organisation.
Après plusieurs expériences au sein de cabinets d’avocats spécialisés en droit des assurances et en droit du dommage corporel, elle apporte désormais son expertise juridique et technique au service des professionnels de santé libéraux dans la création de projets innovants; dans la constitution de structures d’exercice et dans la définition de coopérations territoriales.
Elle est également chargée d’enseignements à la l’université Paris I Panthéon Sorbonne en droit des sûretés, droit des sociétés, et en Tort Law.
Fondateur du Cabinet Houdart et Associés en 1987, Laurent Houdart assiste, conseille et représente nombres d’opérateurs publics comme privés au sein du monde sanitaire et médico-social depuis plus de 20 ans.
Après avoir contribué à l’émergence d’un « Droit de la coopération sanitaire et médico-sociale », il consacre aujourd’hui une part importante de son activité à l’accompagnement des établissements de santé publics comme privés dans la restructuration de l’offre de soins (fusions, transferts partiel d’activité, coopération publique & privé, …).
Expert juridique reconnu dans le secteur sanitaire comme médico-social, il est régulièrement saisi pour des missions spécifiques sur des projets et ou opérations complexes (Ministère de la santé, Ministère des affaires étrangères, Fédération hospitalière de France, AP-HM,…).
Il ne délaisse pas pour autant son activité plaidante et représente les établissements publics de santé à l’occasion d’affaires pénales à résonance nationale.
Souhaitant apporter son expérience au monde associatif et plus particulièrement aux personnes en situation de fragilité, il est depuis 2015 Président de la Fédération des luttes contre la maltraitance qui regroupe 1200 bénévoles et 55 centres et reçoit plus de 33000 appels par an.