Flash Droit & Santé : Les avantages et les limites du recours aux contrats complexes

Maître Stéphanie BARRE-HOUDART et Maître Hugo-Bernard POUILLAUDE, associés responsables du Pôle Economique du Cabinet Houdart et Associés, analysent les avantages et les limites du recours aux contrats complexes (contrats financiers, partenariat public-privé, BEH, etc.). « Dans leur passation puis dans leur exécution, les acteurs publics doivent se construire une culture de la négociation, voire du rapport…

Cabinet Houdart veille de Manon Mazzucotelli

Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés

Au programme de la veille juridique de ce mois-ci : Etablissements Soins de suite et de réadaptation (SSR): un décret relatif à la prise en compte d’allégements fiscaux et sociaux des tarifs des établissements SSR et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements, Etablissements SSR: un arrêté relatif aux modalités de versement des…

Code de conduite RGPD

Le code de conduite : un véritable engagement des organismes de santé, dans la protection des données à caractère personnel

« Security is always excessive until it’s not enough » Cette citation de Robbie Sinclair, leader australien dans de multiples secteurs publics de la sécurité, prend tout son sens aujourd’hui. L’impact de la violation de nos données personnelles se fait de plus en plus lourd et résonne au sein du secteur de la santé. Les données de…

hébergemenr des données de santé

L’hébergement des données de santé, nouvel enjeu de certification pour les GHT

Le GHT et la convergence des systèmes d’information sont assurément des sujets à l’agenda de tout directeur d’établissement membre d’un GHT et de son DSI. Le RGPD est quant à lui un vrai projet à court, moyen et long terme de conformité. L’équipée ne serait probablement pas complète si nous n’évoquions pas ici le HDS.…

GCS : Faut-il avoir peur de la TVA ?

Comment optimiser l’efficience financière des groupements de coopération sanitaire compte tenu de l’impact de la fiscalité dans les choix de gestion du groupement ? Faut-il ou pas accepter un membre assujetti à la TVA dans un groupement qui en est exonéré sur le fondement de l’article 261 B du CGI ? Existe-t-il des alternatives pour faire bénéficier…

Etablissement Publics de santé - Palementaire

Un parlementaire ne peut présider un conseil de surveillance d’un établissement public de santé

Dans trois décisions parues au Journal Officiel du 14 avril 2018[1], le Conseil constitutionnel vient de confirmer qu’un membre du Parlement peut être membre d’un conseil de surveillance d’un établissement public de santé mais il ne peut en assurer la présidence. Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article LO 145 du code…