PLFSS 2019 – Amendement VÉRAN sur les chirurgies des cancers non autorisées : une circulaire plutôt qu’un texte de loi.

La semaine dernière la presse généraliste et spécialisée[i] s’est  fait l’écho d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 déposé par le rapporteur général du texte à l’Assemblée Nationale, M. Olivier Véran. Cet amendement, dont le but est de permettre à l’assurance maladie d’obtenir le remboursement par les…

Maisons de santé (MSP), Communauté professionnelle de territoire de Santé (CPTS), et Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) : Faut-il légiférer ?

2.000 Maisons de santé Pluriprofessionelles (MSP) et 1.000 Communautés Professionnelles de territoire de Santé (CPTS) en 2022, le projet « Ma santé 2022 » présenté par le Président de la République le 18 septembre 2018 est ambitieux. Qu’en est-il de l’encadrement juridique ? On entend depuis, déci-delà des informations souvent bien contradictoires ; tantôt certains affirment que les CPTS…

Dépêche Droit - Nicolas Porte - PLFSS 2019 : Chirurgie illegale des cancers

Dépêche Droit – PLFSS 2019 : Chirurgie illégale des cancers

Nicolas Porte, avocat au sein du cabinet Houdart et Associés, s’interrogent sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à permettre aux caisses d’assurances maladies le remboursement des actes de chirurgie liés aux cancers sans autorisation administrative de certain établissements.   

La transformation du droit applicable aux contrats publics

Le droit des contrats publics connaît de profondes mutations en France comme en Tunisie. Les évolutions récentes dans ces deux pays ont invité les universités de Sfax et de Paris-Est à consacrer leur colloque annuel à « La transformation du droit applicable aux contrats publics ». Hugo-Bernard Pouillaude, avocat associé et maître de conférences en…

Ma Santé 2022 annonce-t-il la mort du contrat d’exercice libéral?

Chacun a pu entendre le discours du Président de la République annonçant une réorganisation d’ampleur du système de santé. En particulier l’un des axes majeurs est de substituer à l’exercice médical tel qu’on le connaît un exercice territorial. Citons, inter alios, «  L’inscription des professionnels dans un cadre d’exercice coordonné et la participation effective aux…