Loi de transformation de la fonction publique - fusion des CTE et CHSCT
Par Guillaume CHAMPENOIS Actualités Agent contractuel Agent public CHSCT Congés Contrat de projet CSE CTE Etablissement public de santé Fonction publique hospitalière Fusion Guillaume Champenois Institutions représentatives du personnel Médecins Mutualisation Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels paramédicaux Réforme de la fonction publique

Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 n° 2019-828

Quelles sont les nouveautés de la loi de transformation de la fonction publique (n°2019-828 du 6 août 2019) , publiée au journal officiel ce mercredi 7 août 2019 ?
Une attente des responsables d’établissements de santé : la fusion des CTE et CHSCT

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Réforme de la fonction publique - à l'assemblée
Par Caroline Lesné Actualités Agence régionale de santé Agent contractuel Agent public Autorités et organismes nationaux Caroline Lesné Collectivités territoriales CSE Établissement de santé Etablissement public de santé Fonction publique Fonction publique hospitalière GCS GHT Médecins Mutualisation Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels paramédicaux Projet de loi Réforme de la fonction publique Rupture conventionnelle

Réforme du statut de la fonction publique – à l’Assemblée !

La réforme pour la transformation de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière est débattue à l’Assemblée nationale spécifiquement sur le recours aux contractuels, la prime de précarité, les comités sociaux, la rupture conventionnelle.

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La différence entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle est parfois ténue. La régularité de la décision dépend notamment de cette distinction.
Par Caroline Dufourt Actualités Agent public Caroline Dufourt Conseil de discipline Droit social Flash Droit et Santé Insuffisance professionnelle Procédure Sanction disciplinaire

Flash Droit & Santé : SANCTION DISCIPLINAIRE ET INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Faute disciplinaire, insuffisance professionnelle … Les directeurs des établissements de santé sont bien souvent confrontés à une difficulté relative à la qualification juridique du comportement de l’un de leur fonctionnaire ou agent contractuel.

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