5 ans de prescription pour l’action en contestation de l’employeur contre la délibération du CHSCT

Par deux arrêts rendus le 17 février 2016 (pourvois n° 14-22097 et 14-26145), la chambre sociale de la Cour de cassation précise le délai de prescription applicable à l’action en contestation de l’employeur contre la délibération du CHSCT visée à l’article L.4614-13 du code du travail. La haute juridiction précise par ces deux arrêts publiés…

EXPERTISE CHSCT AUX FRAIS DE L’EMPLOYEUR SANS CONTESTATION POSSIBLE, C’EST FINI !

  Comme nous l’annoncions sur notre blog il y a plusieurs semaines, le Conseil Constitutionnel n’a pas pu faire autrement que de déclarer non conformes à la Constitution le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail.   En effet, dans sa décision n°2015-500 QPC du 27…

Haro sur le dispositif CNRACL de validation des études infirmières ! Des budgets hospitaliers injustement grevés.

  Le dispositif de validation des services en qualité de non-titulaires permet de tenir compte des services en qualité d’agents contractuels pour abonder les droits à pension de retraite des fonctionnaires hospitaliers moyennant le versement de cotisations rétroactives. Par une délibération de son conseil d’administration du 31 mars 20041, la CNRACL a prévu d’ouvrir aux…