protection fonctionnelle et harcelement moral

Clarification sur la protection fonctionnelle

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires[1], l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction commise à l’occasion ou en raison de ses fonctions.   La protection fonctionnelle désigne ainsi l’ensemble des mesures de protection et d’assistance due par l’Administration,…

CHSCT : Le recours à l’expertise pour risque grave, quelles limites ?

Depuis un certain nombre d’années, nous voyons émerger un contentieux récurrent entre employeurs et représentants du personnel : la contestation du recours à l’expertise. Si ces recours judiciaires prolifèrent à une vitesse folle, c’est que tous les ingrédients sont réunis pour : un commanditaire qui n’est pas le payeur, un payeur qui n’a pas son mot sur…

Praticiens contractuels et indemnité de précarité : revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a, dans son arrêt du 22 février 2018[1], procédé à un revirement de sa jurisprudence en assimilant désormais le refus d’un praticien contractuel de se porter candidat à un poste de titulaire ouvert dans l’établissement à un refus de conclure un contrat à durée indéterminée conduisant ainsi à la perte de l’indemnité…

Précision quant au délai de contestation relatif au coût d’une expertise CHSCT

Dans un arrêt publié au Bulletin du 28 mars 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser le point de départ du délai dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel d’une expertise CHSCT. Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des ordonnances dites Macron, deux textes encadraient les moyens de contestation…

Flash Droit & Santé : Le harcèlement moral

En droit, le harcèlement moral est défini de manière identique dans le statut du fonctionnaire, dans le Code du travail et dans le Code pénal. C’est une notion difficile à appréhender correctement. L’absence de critères objectifs dans la définition légale n’est pas étrangère à cette difficulté. Qu’est-ce que l’on entend par harcèlement moral ? Comment le…

La fusion du CHSCT et du CTE à l’Hôpital public, c’est pour quand ?

Ordonnances « MACRON » : la fusion des IRP, ce n’est pas pour l’hôpital ! Conformément à la loi d’habilitation votée les 1er et 2 août 2017 et publiée au Journal Officiel le 15 septembre 2017, le gouvernement a publié au Journal Officiel le 23 septembre 2017 l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle…