L’ubérisation du travail dans le secteur médico-social est un phénomène récent qui prospère sur la base d’un cadre juridique incertain. Mais faut-il s’en inquiéter ?
Le contrôle exercé par les tutelles sur les établissements et services sociaux/médico-sociaux non lucratif n’emporte pas qualification de pouvoirs adjudicateurs.
Les audits juridiques, dont audits de Marchés publics, sont des prestations juridiques protégées qui ne peuvent être diligentées que par certaines personnes habilitées.
En cas de dénonciation d’un harcèlement sexuel à l’hôpital, il est parfois conseillé de réaliser une enquête administrative avant toute action disciplinaire
Exercice en SEL ou en SCP : attention aux oublis en matière d’assurance. Les associés comme la société doivent souscrire une police d’assurance.
Les contrôles par l’assurance maladie de l’activité des professionnels de santé sont de plus en plus nombreux et exigent la mise en œuvre d’une stratégie de défense.
La comptabilité de l’exercice en maison de santé avec le déconventionnement des médecins interroge au regard des enjeux populationnel portés par ces projets
Création de la fonction d’infirmier référent par la loi Valletoux : enfin la reconnaissance de l’équipe de soins traitante de référence ?
Quels sont les impacts sur l’exemption de certification HDS accordée par l’ANS aux GHT qui se doteront d’une personnalité morale sous forme de GCS ?
L’IA Act prévoit de nombreuses obligations pour les différents acteurs de la santé : professionnels de santé, juristes, DPO, RSSI, DRCI. Petit tour d’horizon.