Le contrôle exercé par les tutelles sur les établissements et services sociaux/médico-sociaux non lucratif n’emporte pas qualification de pouvoirs adjudicateurs.
Les audits juridiques, dont audits de Marchés publics, sont des prestations juridiques protégées qui ne peuvent être diligentées que par certaines personnes habilitées.
La Cour permet l’indemnisation d’une victime au titre de la solidarité nationale alors même que le chirurgien engageait sa responsabilité pour faute.
La Cour, en rappelant que l’assignation en vue de désigner un expert constitue une réclamation, prive le médecin d’un plafond de garantie avantageux.
En cas de dénonciation d’un harcèlement sexuel à l’hôpital, il est parfois conseillé de réaliser une enquête administrative avant toute action disciplinaire
Soins palliatifs, maisons d’accompagnement, aide active à mourir : les mesures phares du projet de loi soumis à l’Assemblée.
Les restrictions posées à la pratique d’une IVG instrumentale par une sage-femme tombent, un premier effet de la constitutionnalisation de l’IVG ?
Les établissements médico-sociaux ne peuvent pas rompre un contrat de séjour, par une décision unilatérale, sans consultation préalable de la CDAPH.
Les contrôles par l’assurance maladie de l’activité des professionnels de santé sont de plus en plus nombreux et exigent la mise en œuvre d’une stratégie de défense.
La Cour éclaircie les règles de computation des délais pour statuer sur le maintien d’une mesure d’isolement ou sur le bien-fondé d’une ordonnance.