Un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 a rappelé la nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public lors du contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet.
Deux QPC relatives aux soins psychiatriques sans consentement ont été transmises le 26 janvier dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser la notion de « difficultés particulières » en cas d’hospitalisation sans consentement pour péril imminent.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la régularité et le bien-fondé du maintien d’un patient en UMD ne relèvent pas du contrôle du JLD.
Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour a dû se pencher sur une question relative à l’horodatage des certificats.
Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant au calcul de la durée des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement.
Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante.
Poursuivis devant le Conseil de l’Ordre, pourquoi les médecins chargés d’un service public ne bénéficient-ils pas nécessairement de la Commission de conciliation ?
Que dit la loi sur le harcèlement sexuel ? Quelles sont les sanctions prévues ? Comment éviter ces situations ?
Première analyse de la réforme de la responsabilité des gestionnaires hospitaliers : des avancées procédurales prometteuses mais des inquiétudes juridiques majeures