La circulaire sur la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière a été diffusée. Conditions d’octroi, modalités d’application, qu’en penser ?
Le CCNE a rendu son avis n°142, « Consentement et respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité », le 16 février 2023.
Exposition à l’amiante et responsabilité de l’employeur : les précisions jurisprudentielles récentes
Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.
Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Dans une décision du 31 mars dernier, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’isolement et à la contention.
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé l’interdiction faite au juge statuant sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte de porter une appréciation d’ordre médical.
Lettre juridique de l’exercice coordonné de septembre 2022
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l’établissement d’accueil.
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 a rappelé la nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public lors du contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet.