Dans un arrêt en date du 15 décembre 2021, la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non concurrence.
Deux décrets parus au Journal officiel du 12 janvier viennent encadrer la neuroradiologie interventionnelle et fixent ses conditions d’implantation.
Deux décrets parus le 13 janvier entérinent la réforme des autorisations des “SSR”, dénommés désormais « soins médicaux et de réadaptation ».
Un décret du 31 décembre 2021 fixe les conditions d’implantation et d’autorisation pour les activités d’hospitalisation à domicile.
Un décret en date du 30 décembre 2021 soumet l’activité de médecine nucléaire à autorisation et détaille les conditions d’implantation de cette activité.
Un décret paru au Journal officiel ce 24 décembre permet de préciser les conditions techniques du fonctionnement des maisons de naissance.
Si la Cour de cassation a récemment décidé qu’une SARL de radiologues n’était pas soumise à une responsabilité de plein droit en cas d’infection nosocomiales, la prudence est de mise pour les établissements de santé.
Un décret du 18 novembre 2021 renforce les mesures exceptionnelles au bénéfice de certains agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Plusieurs décrets relatifs au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont parus au JO le 15 décembre dernier.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée ce 24 décembre au Journal Officiel.