jurisprudence administrative

Établissements publics hospitaliers et devoir de surveillance des patients atteints de troubles psychiatriques

Le Conseil d’Etat a pu récemment préciser les critères à prendre en compte afin de déterminer l’existence ou non d’une faute dans l’organisation du service hospitalier pour défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles psychiatriques.

jurisprudence administrative

Condamnation de l’État pour manque de places en Institut médico-éducatif

L’Etat a été condamné pour faute en raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif

Veille juridique

VEILLE JURIDIQUE DU 26 OCTOBRE 2021

Veille Juridique du 26 Octobre 2021 Cette semaine, notre veille juridique abordera plusieurs réformes clefs dans le domaine de la santé.

Veille juridique

Veille juridique du 28 septembre 2021