Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante.
Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.
La Cour de cassation, à travers 5 arrêts du 30 juin 2021, rappelle que la prescription de l’action du salarié est déterminée par la nature de la créance.
La prescription de l’hydroxychloroquine dans le traitement des patients atteints du Covid-19 alors que l’AMM correspondante ne vise pas cet usage, fait l’actualité.
Quelles sont les nouveautés de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé – loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ? Habilitation du gouvernement à légiférer par voies d’ordonnances.