Les établissements parties à un GHT doivent organiser en commun leur activité de pharmacie à usage intérieur (PUI). Il n’existe pas de structuration juridique propre.
L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.
Le dispositif du service d’accès aux soins – SAS – vise à créer un guichet unique pour l’accès aux soins urgents ou non programmés. Une structuration juridique permettant d’associer le plus grand nombre est nécessaire.
La constitution d’un capital au sein d’un GCS est optionnelle mais présente une réelle utilité pour fixer les droits sociaux.
La clause de conciliation qui figure dans la convention constitutive d’un GCS doit être claire et précise dans sa rédaction.
La mise à disposition de moyens au bénéfice d’un GCS doit être valorisée au coût réel et faire l’objet d’un partage des coûts entre les membres selon les services rendus par le groupement.
un GCS de droit privé peut être soumis aux règles de la commande publique dès lors qu’il répond à la définition de pouvoir adjudicateur du code de la commande publique
Un GCS peut se doter d’un Comité Restreint mais cette instance n’est pas toujours de nature à faciliter et fluidifier la gouvernance du groupement
Coopération Post-Covid19 : la coopération entre les acteurs de la santé durant la crise sanitaire a été exemplaire et doit perdurer. L’objectif est à présent de structurer cette coopération et de choisir des outils juridiques efficaces.
Sont mis à jour les tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les établissements de santé publics