Par Alice Agard Alice Agard Céline Cadoret Clinique Concurrence déloyale Données personnelles ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Jurisprudence Professionnels de santé Professionnels Libéraux RGPD Veille juridique

Manquement aux exigences du RGPD et concurrence déloyale

Le Tribunal judiciaire de Paris a considéré que constitue un acte de concurrence déloyale le manquement aux exigences du RGPD.

Par Mathilde Tchernoukha Alice Agard Conseil d'état Juge administratif Jurisprudence Médecins Professionnels de santé Secret médical Veille juridique

Quel statut pour les étudiants remplaçant un chirurgien-dentiste ?

Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.

Par Alice Agard Alice Agard Conseil d'état Juge administratif Jurisprudence Médecins Professionnels de santé Secret médical Veille juridique

Mineurs victimes de maltraitances : articulation entre devoir de signalement et secret professionnel du médecin

Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.

Par Alice Agard Alice Agard Cour de cassation Droit du travail Droit social Employeur Guillaume Champenois Indemnisation Juridiction judiciaire Jurisprudence Licenciement Salarié Veille juridique

Nullité du licenciement pour violation du statut protecteur : quelle indemnisation en cas de départ à la retraite du salarié protégé ?

Le 18 mai 2022, la chambre sociale a précisé l’indemnisation lorsqu’à la suite d’un licenciement jugé nul, le salarié protégé fait valoir ses droits à la retraite.

Par Alice Agard Alice Agard Cour de cassation Droit du travail Droit social Employeur Guillaume Champenois Inaptitude Juridiction judiciaire Jurisprudence Reclassement Salarié Veille juridique

Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi “Travail” du 8 août 2016

Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a précisé l’application dans le temps de la loi “Travail” du 8 aout 2016 s’agissant du reclassement d’un salarié en cas d’inaptitude médicale.

Par Alice Agard Alice Agard Caroline Lesné Conseil d'état Établissement de santé Information patient Juge administratif Jurisprudence Responsabilité Risques sanitaires Veille juridique

Etablissements de santé : précisions sur l’étendue de l’obligation d’information du patient

Dans un arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a pu rappeler l’obligation d’information du patient incombant aux établissements de santé.

Par Alice Agard Alice Agard Caroline Lesné Conseil d'état Établissement de santé Etablissement public de santé Juge administratif Jurisprudence Marchés publics Veille juridique

Assistance à maitrise d’ouvrage et obligation contractuelle de confidentialité

Dans une décision du 10 février 2022, le CE a rappelé l’obligation de confidentialité dans le cadre d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage.

Par Alice Agard Agent contractuel Agent public Alice Agard Caroline Lesné Établissement de santé Etablissement public de santé Juge administratif Jurisprudence Organismes sociaux et médico-sociaux Prescription Procédure disciplinaire Professionnels de santé Veille juridique

Quelle prescription disciplinaire pour les agents contractuels ?

Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.

Par Alice Agard Alice Agard Caroline Lesné Clinique Conseil d'état ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Jurisprudence Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Vaccination obligatoire Veille juridique

L’obligation vaccinale des professionnels de santé contre la covid-19 s’applique aux professionnels des crèches

Le Conseil d’Etat a clairement posé l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel de crèche, dans une ordonnance du 25 octobre 2021.

Par Alice Agard Alice Agard Centre de santé CJUE Conseil constitutionnel Cour de cassation Juridiction judiciaire Jurisprudence Professionnels de santé Professionnels Libéraux Publicité Veille juridique

Recours à la publicité des professionnels libéraux : quelles conséquences pour les centres de santé ?

Dans un arrêt du 13 avril dernier, un centre de santé a contesté la persistance de l’interdiction absolue de publicité sur fondement du principe d’égalité.

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