Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a jugé recevable l’action d’un inspecteur du travail à l’encontre d’une association d’aide à la personne aux fins de voir limiter le risque d’exposition de ses salariés à un agent biologique.
Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation permettant de requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif.
Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a pu apporter des précisions en cas de litige relatif aux motifs d’un licenciement.
A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation a pu rappeler les conditions de requalification de CDD de remplacements successifs en CDI.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre sociale a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité civile personnelle du médecin du travail.
Dans un arrêt en date du 15 décembre 2021, la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non concurrence.
La clause de non-concurrence, qui doit être équilibrée, constitue un enjeu pour les professionnels de santé, susceptibles d’être sanctionnés en cas de non-respect.
Lorsque le salarié refuse une sanction de rétrogradation, la sanction que l’employeur y substitue ne requiert pas un nouvel entretien.
Dans certaines conditions, le salarié se trouvant en chômage partiel peut cumuler un emploi chez un autre employeur ou encore faire l’objet d’un prêt de main d’œuvre.
Ordonnance : pour faire face à l’épidémie de covid-19, de nouvelles dispositions relatives au droit du travail précisant les dernières ordonnances publiées.