Quatre décrets ont précisé les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer et de l’activité de soins critiques.
Un décret du 22 avril 2022 qui est entré en vigueur le 1er mai 2022 a introduit diverses dispositions liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers.
La mise en place d’une offre privée commerciale concurrente du service collectif contribue-t-elle à un accès pour tous à des soins de qualité ?
La chirurgie de la cataracte même pratiquée dans un cabinet médical de ville reste une activité de soins soumise à l’autorisation de l’agence régionale de santé.
Un décret paru ce 28 avril précise la mise en relation entre le fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatrique sans consentement Hopsyweb et le FSPRT.
Les règles de la commande publique s’appliquent même en cas de coopération avec les associations et même en cas de constitution de groupement !
La récente sanction de la CNIL à l’encontre de DEDALUS illustre le nouveau rapport de force entre un responsable de traitement et un sous-traitant.
Première réponse au déclin de la démographie médicale: associer à la généralisation du SAS la création de CSNP et le déploiement de la téléconsultation en pharmacie
Le nouveau modèle de convention unique comprend à présent des clauses relatives aux traitements de données personnelles (article L. 1121-16-1 du CSP)
Deux décrets parus au journal officiel du 1er avril permettent la revalorisation du statut des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.