Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.
L’extension du forfait jours aux cadres de santé ne va-t-il pas avoir d’effets contreproductifs au regard des enjeux d’attractivité du métier de cadre de santé ?
La codification du droit de la fonction publique selon un plan thématique vise à regrouper l’ensemble des dispositions applicables aux agents publics.
Deux décrets publiés le 16 décembre dernier ont permis la mise en place d’un dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé.
L’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 5 décembre dernier.
Un récent décret instaure au sein de la fonction publique hospitalière une indemnité compensatrice de congés non pris en raison de l’épidémie de Covid19.
Un décret du 30 novembre 2021 permet plusieurs mesures dérogatoires au temps de travail des fonctionnaires publics hospitaliers.
La fonction publique hospitalière peut désormais appliquer la prime exceptionnelle covid-19 aux personnels du social et médico-social et doit prendre en compte les modifications apportées dans le sanitaire.
Le confinement des français en lien avec le coronavirus a-t-il un impact pour les employeurs et les travailleurs dans les procédures disciplinaires déjà engagées ou sur le point d’être engagées ?
La Loi de transformation de la Fonction publique modifie les modalités du recours aux recrutements d’agents publics par la voie du contrat de projet , décrié par nombres d’organisations syndicales.