Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.
L’extension du forfait jours aux cadres de santé ne va-t-il pas avoir d’effets contreproductifs au regard des enjeux d’attractivité du métier de cadre de santé ?
Obligation vaccinale à la Covid 19, 3ème dose, certificat de rétablissement : quels changements après le 15 février 2022 selon les annonces du Ministre de la Santé.
La codification du droit de la fonction publique selon un plan thématique vise à regrouper l’ensemble des dispositions applicables aux agents publics.
Deux décrets publiés le 16 décembre dernier ont permis la mise en place d’un dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé.
L’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 5 décembre dernier.
Un récent décret instaure au sein de la fonction publique hospitalière une indemnité compensatrice de congés non pris en raison de l’épidémie de Covid19.
L’entretien professionnel prend dorénavant la place de la notation dans la FPH. Cette évolution n’est pas sans poser question pour le calcul de la prime de service.
35 ans après son entrée en vigueur, l’article 93 du statut de la FPH va enfin pouvoir être appliqué, au prix d’un profond changement de paradigme.
La fonction publique hospitalière peut désormais appliquer la prime exceptionnelle covid-19 aux personnels du social et médico-social et doit prendre en compte les modifications apportées dans le sanitaire.