La garantie de financement des établissements publics de santé couvre-t-elle les honoraires des professionnels libéraux intervenant dans le cadre d’un GCS libéral ?
Sont mis à jour les tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les établissements de santé publics
L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.
Droit à communication du dossier individuel : Le Conseil d’Etat précise sa portée pour un fonctionnaire visé par une mesure prise en considération de sa personne.
L’ordonnance 2020-347 prévoit la dématérialisation des instances collégiales consultatives des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics.
Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.
Le déconfinement ne signifie pas la fin de l’épidémie. L’employeur peut-il relever la température de ses salariés et imposer l’application StopCovid ?
Ségur de la Santé, le refus d’un énième plan Hôpital post Covid: la santé exige un projet politique au service de tous, soucieux des spécificités territoriales.
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Covid-19 et inutilité des lois de circonstance : l’article du code de la santé publique pour encadrer les conditions d’application de la loi Fauchon est un apport juridique limité