Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.
Le Conseil d’Etat a clairement posé l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel de crèche, dans une ordonnance du 25 octobre 2021.
Dans un arrêt du 13 avril dernier, un centre de santé a contesté la persistance de l’interdiction absolue de publicité sur fondement du principe d’égalité.
Un décret publié 13 mars dernier crée une nouvelle instance médicale unique, le conseil médical, remplaçant le comité médical et la commission de réforme.
Quatre décrets ont précisé les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer et de l’activité de soins critiques.
Un décret du 22 avril 2022 qui est entré en vigueur le 1er mai 2022 a introduit diverses dispositions liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers.
Un décret paru ce 28 avril précise la mise en relation entre le fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatrique sans consentement Hopsyweb et le FSPRT.
Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la protection des salariés titulaires ou candidats à un mandat électif.
Deux décrets parus au journal officiel du 1er avril permettent la revalorisation du statut des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Très attendu, le décret permettant de compenser la perte des revenus subie par les membres des CPTS est paru au Journal Officiel ce 17 mars.