Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.
Simplification des règles procédurales et de l’organisation des juridictions civiles par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Projet de Loi visant à lutter contre le Covid-19 adopté en première lecture par le Sénat. Ce texte vise à créer dans notre droit positif un droit de l’urgence sanitaire adapté à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
Qu’est ce que le maintien des ” contentieux essentiels ” ?
Les Ordonnances dites Macron ont instauré un barème d’indemnisation du salarié pour les préjudices nés du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. C’est au juge du fond de se positionner sur sa conventionnalité.
Rupture conventionnelle : il existe des formalités obligatoires à respecter pour que ladite rupture conventionnelle soit régulière.
La rupture conventionnelle est utilisée par nombre d’entreprises et de salariés pour mettre fin au contrat de travail. Sa régularité demande des formalités obligatoires
Il ressort du Code du travail que le CDD ne peut être rompu avant son terme que par l’accord des deux parties au contrat ou pour faute grave.
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Pour déterminer le délai de préavis d’une rupture contractuelle, la clinique doit respecter le contrat écrit conclu avec le médecin libéral, ou à défaut, se référer aux usages de l’établissement de santé avant de regarder les usages de l’Ordre des médecins.