un GCS établissement de santé composé entre un établissement public de santé et une association de praticiens libéraux peut être de nature privée.
L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.
La fonction publique hospitalière peut désormais appliquer la prime exceptionnelle covid-19 aux personnels soignants. Le décret vient de paraître le 15 mai 2020 (n°2020-568 du 14 mai 2020).
Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.
La collecte de données à grande échelle voulu par le législateur pour lutter contre le Covid-19 pose un certain nombre de difficultés. Liberté ou data ou les deux ?
Par un communiqué de presse le CNOM a fait une mise au point sur les protocoles de recherche clinique et les prescriptions hors AMM. De quoi parle-t-on exactement ?
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Qui peut annuler le transferts de patients covid-19 et sur quels fondements ? Quel est le mécanisme des ARS ?
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Une actualité juridique toujours aussi dense dans ce contexte de crise sanitaire. Pour s’y retrouver, le Cabinet vous propose une analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.