L’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 5 décembre dernier.
Une récente ordonnance permet la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie.
La crise sanitaire a pour effet d’importants retards dans l’exécution des contrats publics, mais ce contexte particulier ne suffit plus à exonérer les entreprises défaillantes de pénalités de retard.
Mise à jour les tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les structures de santé privés
Sont mis à jour les tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les établissements de santé publics
Sont proposés des tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les établissements de santé privés
Tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 pour établissements publics hospitaliers et médico-sociaux
Ordonnance : pour faire face à l’épidémie de covid-19, de nouvelles dispositions relatives au droit du travail précisant les dernières ordonnances publiées.
Un décret paru au JO le 15 mars 2020 vient apporter d’importantes et utiles précisions au régime juridique des cessions d’autorisations médico-sociales.
Les modalités de passation et d’exécution des marchés pendant la crise du COVID 19 précisées par ordonnance