Nullité d’un contrat par la cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant une infirmière libérale et une société de services en ingénierie informatique adaptée aux professionnels de santé.
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Droit des autorisations sanitaires et télésurveillance médicale : quelques textes importants de la fin d’année 2022.
CPTS, MSP : Quelles sont les options en cas d’entreprise profitant des dispositifs de coordination ? Quels sont les bons réflexes juridiques à avoir ?
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’un professionnel de santé exerçant une activité privée n’engageait sa responsabilité civile qu’en cas de faute.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser la notion de « difficultés particulières » en cas d’hospitalisation sans consentement pour péril imminent.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la régularité et le bien-fondé du maintien d’un patient en UMD ne relèvent pas du contrôle du JLD.
Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour a dû se pencher sur une question relative à l’horodatage des certificats.
Lettre juridique de l’exercice coordonné de février 2022
Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant au calcul de la durée des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement.