Lettre juridique de l’exercice coordonné de mars 2022
Lettre juridique de l’exercice coordonné de septembre 2022
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l’établissement d’accueil.
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 a rappelé la nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public lors du contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet.
Deux QPC relatives aux soins psychiatriques sans consentement ont été transmises le 26 janvier dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
Dans une QPC du 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les interdictions de concurrence imposées à certains professionnels de santé.
Le Président souhaite un tandem médico-administratif à la tête de l’hôpital. Faut-il y voir une cogestion ? Quelles en seront les responsabilités ?
Lettre juridique de l’exercice coordonné de septembre 2022
Le Conseil d’État a refusé l’exercice d’une demande de communication du registre d’isolement et de contention d’un hôpital en raison du secret médical
Un décret du 6 février 2023 renforce le contrôle du temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie.