Quelle est la responsabilité d’une maison de santé ou d’une SISA, en tant qu’employeur, en terme de risque pour sa santé au travail ?
Simplification des règles procédurales et de l’organisation des juridictions civiles par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Modification par décret du plafond des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, 240 heures par an au lieu de 180, et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Comment protéger les données des patients lors d’un acte de télémédecine ? Et qui est ou devrait être responsable de cette protection ?
Projet de Loi visant à lutter contre le Covid-19 adopté en première lecture par le Sénat. Ce texte vise à créer dans notre droit positif un droit de l’urgence sanitaire adapté à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
Le confinement des français en lien avec le coronavirus a-t-il un impact pour les employeurs et les travailleurs dans les procédures disciplinaires déjà engagées ou sur le point d’être engagées ?
Le Conseil d’État a tranché la question de la soumission à l’article R.4127-5 du code de la santé publique d’un médecin libéral exerçant en groupement de coopération sanitaire (GCS) au sein d’un centre hospitalier.
Protection des données de santé ou coronavirus : il faut choisir !
Dans un contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le décret n°2020-227 publié le 10 mars 2020 adapte les conditions de prise en charge des actes de télémédecine en dérogeant au droit commun pour faciliter l’accès des patients à la téléconsultation.
Afin de lutter contre l’engorgement des prétoires, le requérant en référé-suspension doit confirmer le maintien de ses demandes au fond sous peine de désistement d’office