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Loi de transformation de la fonction publique - fusion des CTE et CHSCT

Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 n° 2019-828

Quelles sont les nouveautés de la loi de transformation de la fonction publique (n°2019-828 du 6 août 2019) , publiée au journal officiel ce mercredi 7 août 2019 ?
Une attente des responsables d’établissements de santé : la fusion des CTE et CHSCT

Couverture du guide de l'inaptitude dans la protection publique hospitalière - deuxième édition

Gestion de l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière – DEUXIÈME ÉDITION

Le cabinet Houdart et Associés édite un guide juridique : Gestion de l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière.

Veille juridique

15 jours pour contester une délibération du CHSCT ?

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Décision unilatérale de l’employeur et périmètre des établissements distincts

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Fusion des IRP - Fusion des CTE et CHSCT

Fusion du CTE et du CHSCT : recherche d’un dialogue social efficient

Houdart et Associés, Avocat en doit de la santé - Dépêche Droit

Dépêche Droit – EMPLOYABILITÉ ET RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR 1 FÉVRIER 2019

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Flash Droit & Santé : Le harcèlement moral

En droit, le harcèlement moral est défini de manière identique dans le statut du fonctionnaire, dans le Code du travail…

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Flash Droit&Santé : Le CHSCT au sein des hôpitaux publics

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