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VEILLE JURIDIQUE DU 26 OCTOBRE 2021

Veille Juridique du 26 Octobre 2021 Cette semaine, notre veille juridique abordera plusieurs réformes clefs dans le domaine de la santé.

Service d'accès aux soins : vers une régulation territoriale des soins non programmés !

Par Axel VÉRAN et Laurent HOUDART Accès aux soins Actualités Actualités du moment Agence régionale de santé Axel Veran Clinique Collectivités territoriales ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Ordres professionnels Pharmacies d'officine Urgences

Service d’Accès aux Soins : vers une régulation territoriale des SNP ?

En confiant à la médecine ambulatoire la création d’une filière de régulation, le service d’accès aux soins devrait restructurer la gestion des soins non programmés.

Ruralité et pharmacie : comment maintenir une pharmacie d'officine ?

Par Nicolas Porte Accès aux soins Actualités Actualités du moment Agence régionale de santé Juge administratif Jurisprudence Nicolas Porte Offre de soins Organismes nationaux et collectivités Pharmacien Pharmacies d'officine Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Proximité Rural

Maintien d’une petite pharmacie rurale : l’ARS ne lâche pas l’affaire

Maintenir une offre de soins de proximité dans les territoires ruraux est une tâche ardue pour les pouvoirs publics qui doivent parfois faire face à des vents contraires.

COVID-19 - reconnue Maladie professionnelle

Par Caroline Dufourt Accès aux soins Actualités Caroline Dufourt Coronavirus COVID-19 Décret Employeur ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Imputabilité Indemnisation Maladie professionnelle Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Responsabilité Risques sanitaires Sécurité sociale

Vers une reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle

Le Gouvernement a promis la reconnaissance de l’imputabilité de la Covid-19 pour tous les soignants du secteur public et privé. Des décrets devraient prochainement paraître.

Salariés : pas de deuxième entretien après sanction

Par Guillaume CHAMPENOIS Accès aux soins Actualités Contrat de travail Droit du travail Employeur Entretien préalable Établissement de santé Établissement de santé privé Guillaume Champenois Jurisprudence Médecins Professionnels de santé Professionnels paramédicaux Rétrogradation Salarié Sanction disciplinaire

Salariés : Nouvelle sanction sans deuxième entretien disciplinaire !

Lorsque le salarié refuse une sanction de rétrogradation, la sanction que l’employeur y substitue ne requiert pas un nouvel entretien.

EHPAD et COVID-19 pas de carence de l'État

Par Camille Faour Accès aux soins Actualités Autorités et organismes nationaux Camille Faour Carence Conseil d'état contentieux administratif Coronavirus COVID-19 Dépistage EHPAD Établissement de santé Etablissement public de santé Hôpitaux Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Réanimation

EHPAD et COVID-19 Le Conseil d’État rejette toute carence de l’État

Selon le Conseil d’État, pas de carence de l’État dans la gestion de crise des EHPAD afin de faire face à l’épidémie de coronavirus : retour sur ces décisions.

Par Claude Evin Accès aux soins ACI Actualités Agence régionale de santé Assurance maladie Claude Évin Clinique Coopération CPTS Équipe de soin ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Maisons de Santé Médecins Ordres professionnels Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Projet de santé Projet Régional Santé SISA Télésanté

Pour créer des CPTS

Les CPTS qui veulent avoir un financement ACI doivent faire du surmesure, en l’absence de support juridique satisfaisant pour répondre à leurs objectifs territoriaux

Par Claude Evin Accès aux soins Accord conventionnel Actualités Agence régionale de santé Assurance maladie Claude Évin Clinique Commande publique Coopération CPTS Équipe de soin ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Financements et comptes Médecins Offre de soins Organisation territoriale Organisations syndicales Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Projet de santé Soins primaires Structure juridique Télésanté

Interrogations concernant le cadre d’intervention des CPTS : l’accord conventionnel interprofessionnel signé le 20 juin 2019 entre les syndicats professionnels et l’assurance maladie ne règle pas toutes les incertitudes quant à la mise en place de ces CPTS.

Par Accès aux soins Actualités Cabinet secondaire Commande publique Décret exercice multi-site Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Ordres professionnels Professionnels de santé

L’exercice médical multi-sites

Le décret n°2019- 511 du 23 mai 2019 supprime la procédure d’autorisation de création de cabinets secondaires (exercice multi sites) pour la remplacer par un dispositif « déclaratif » beaucoup plus souple