FORMALITÉS OBLIGATOIRES POUR SÉCURISER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Formalités obligatoires pour sécuriser une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est utilisée par nombre d’entreprises et de salariés pour mettre fin au contrat de travail. Sa régularité demande des formalités obligatoires

Le barème d’indemnisation des préjudices subis est conforme au droit international

Le barème d’indemnisation des préjudices subis est conforme au droit international

Les ordonnances MACRON ont instauré un barème d’indemnisation auquel les juridictions prud’homale doivent obligatoirement se référer lorsqu’elles jugent que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : parfaite conformité du dispositif au droit international.

RUPTURE DU CDD AVANT LE TERME DU CONTRAT ET INDEMNISATION DU SALARIÉ

Rupture du CDD avant le terme du contrat et indemnisation du salarié

Il ressort du Code du travail que le CDD ne peut être rompu avant son terme que par l’accord des deux parties au contrat ou pour faute grave.

Instauration d'un médiateur national

Instauration d’un médiateur national, une bonne idée ?

Le Décret instaurant la médiation est publié, son efficacité dépendra grandement de la qualité du médiateur. La médiation ainsi instaurée ne règle pas les causes des tensions à l’hôpital.

prime de coopération

Une nouvelle prime dite de coopération

Le décret prévoyant le versement d’une prime pour les professionnels exerçant dans le cadre d’une coopération interdisciplinaire est publié au journal officiel le 6 septembre 2019. Le montant de cette prime est fixée à 100 euros par l’arrêté du 6 septembre.

Modernisation du système de santé

Organisation et transformation du système de santé – loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

Quelles sont les nouveautés de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé – loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ? Habilitation du gouvernement à légiférer par voies d’ordonnances.

Loi de transformation de la fonction publique - fusion des CTE et CHSCT

Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 n° 2019-828

Quelles sont les nouveautés de la loi de transformation de la fonction publique (n°2019-828 du 6 août 2019) , publiée au journal officiel ce mercredi 7 août 2019 ?
Une attente des responsables d’établissements de santé : la fusion des CTE et CHSCT

Couverture du guide de l'inaptitude dans la protection publique hospitalière - deuxième édition

Gestion de l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière – DEUXIÈME ÉDITION

Le cabinet Houdart et Associés édite un guide juridique : Gestion de l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière.

Veille juridique

15 jours pour contester une délibération du CHSCT ?

Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle

Veille juridique

Décision unilatérale de l’employeur et périmètre des établissements distincts

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