Juridiction judiciaire Archives - Page 2 sur 3

CDD de remplacements successifs : la requalification en CDI n’est pas automatique

A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation a pu rappeler les conditions de requalification de CDD de remplacements successifs en CDI.

Par Alice Agard Alice Agard Concurrence déloyale Contrat d'exercice libéral Cour de cassation Indemnisation Juridiction judiciaire Jurisprudence Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Professionnels de santé Professionnels Libéraux Responsabilité Veille juridique

MÉDECINS LIBÉRAUX, SELARL : LES CUMULS INTERDITS

La CA de Fort de France a récemment statué sur l’action en concurrence déloyale d’un médecin libéral à l’encontre d’une SELARL au sein de laquelle il était encore associé.

Par Alice Agard Alice Agard Clinique Contrat de travail Cour de cassation Droit du travail Employeur ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Juridiction judiciaire Jurisprudence Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Professionnels de santé Responsabilité Salarié Veille juridique

Responsabilité civile personnelle et immunité du médecin du travail

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre sociale a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité civile personnelle du médecin du travail.

Par Alice Agard Alice Agard Autorités et organismes nationaux Cour de cassation Établissement de santé Etablissement public de santé Juridiction judiciaire Jurisprudence Médecins spécialistes Organismes nationaux et collectivités Professionnels de santé Psychiatrie Sécurité Veille juridique

Hospitalisation d’office et motivation des arrêtés

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a fermement rappelé l’exigence de motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office.

Par Alice Agard Cour de cassation Droit de la santé Juridiction judiciaire Médecins Professionnels de santé Responsabilité Responsabilité pénale Veille juridique Vie privée

Arrêt des soins d’un patient en état végétatif et responsabilité du médecin

L’affaire Vincent Lambert est loin d’avoir mis un terme aux controverses sur les droits des patients en fin de vie et l’acharnement thérapeutique, comme en atteste une récente décision. Dans son arrêt du 16 novembre 2021, la Cour de cassation a conclu à l’absence de responsabilité d’un médecin n’ayant pas suspendu une procédure d’arrêt des soins.

Reprise progressive de l'activité juridictionnelle

Par Anne MOTTET Actualités Anne Mottet Autorités et organismes nationaux Contentieux judiciaires Coronavirus Juridiction judiciaire Mesures d’urgences sanitaires Organismes nationaux et collectivités Procédure civile Santé numérique

Ordonnance n°2020-595 : modalités d’une reprise de l’activité juridictionnelle

Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.

Par Caroline Dufourt Actualités Audiences Caroline Dufourt compétence du juge judiciaire Contentieux judiciaires Coronavirus Décret Établissement de santé État d’urgence sanitaire Juridiction judiciaire Mesures d’urgences sanitaires Ordonnance Règles procédurales Simplification

État d’urgence sanitaire : simplification des règles procédurales et organisation des juridictions civiles

Simplification des règles procédurales et de l’organisation des juridictions civiles par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

Par Guillaume CHAMPENOIS Actualités Coronavirus COVID-19 Décret Droit des sociétés Droit du travail Droit social Établissement de santé Etablissement public de santé État d'urgence sanitaire Guillaume Champenois Juge administratif Juridiction judiciaire Ordonnance Procédure Projet de loi Sécurité sociale

Coronavirus : projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie

Projet de Loi visant à lutter contre le Covid-19 adopté en première lecture par le Sénat. Ce texte vise à créer dans notre droit positif un droit de l’urgence sanitaire adapté à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

Par Caroline Lesné Actualités Caroline Lesné Contentieux essentiels Coronavirus Crise sanitaire Juge administratif Juridiction judiciaire

Coronavirus : qu’est ce que le maintien des « contentieux essentiels » ?

Qu’est ce que le maintien des ” contentieux essentiels ” ?

Par Guillaume CHAMPENOIS ACI Actualités Barème Macron Droit du travail Droit social Employeur Guillaume Champenois Indemnisation Juridiction judiciaire Jurisprudence Licenciement sans cause réelle et sérieuse Salarié

Barème d’indemnisation Macron validé par le juge du fond mais au cas par cas !

Les Ordonnances dites Macron ont instauré un barème d’indemnisation du salarié pour les préjudices nés du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. C’est au juge du fond de se positionner sur sa conventionnalité.

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