Le coup d’envoi à la généralisation du Service d’Accès aux Soins est donné. Mais prudence, généralisation n’est pas synonyme de systématisation
Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation permettant de requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif.
L’installation du CSE début 2023 nécessite de s’approprier les règles sur son fonctionnement et bien appréhender les différences avec le CTE et le CHSCT.
Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a pu apporter des précisions en cas de litige relatif aux motifs d’un licenciement.
Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions quant à la protection du secret médical.
Lettre juridique de l’exercice coordonné de décembre 2022
La loi du 24 novembre 2022 a permis la ratification du Protocole d’amendement à la Convention 108, signé à Strasbourg le 10 octobre 2018.
Le Tribunal judiciaire de Paris a considéré que constitue un acte de concurrence déloyale le manquement aux exigences du RGPD.
La LFSS 2023 placera sous responsabilité administrative hospitalière l’activité des MRG assurant la régulation des appels en journée au sein des SAS.
L’installation du CSE début 2023 nécessite de s’approprier les règles sur son fonctionnement et bien appréhender les différences avec le CTE et le CHSCT.