veille juridique
Par et Marine JACQUET Actualités Agence régionale de santé Autorités et organismes nationaux Clinique Collectivités territoriales Commande publique ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Industrie Laboratoires Organismes nationaux et collectivités Veille juridique

Veille juridique du 9 avril 2020

Une actualité juridique toujours aussi dense dans ce contexte de crise sanitaire. Pour s’y retrouver, le Cabinet vous propose une analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

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Passation et exécution des marchés publics - coronavirus
Par Jessica Phillips Actualités Autorités et organismes nationaux Collectivités territoriales Commande publique Contrats publics Coronavirus Crise sanitaire Établissement de santé Jessica Phillips Marchés publics Mise en concurrence Ordonnance Organismes nationaux et collectivités

Coronavirus : modalités de passation et d’exécution des marchés précisées par ordonnance

Les modalités de passation et d’exécution des marchés pendant la crise du COVID 19 précisées par ordonnance

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Coronavirus, Backtracking et RGP
Par David Lecomte Actualités Autorités et organismes nationaux Backtracking CNIL Commande publique Coronavirus Crise sanitaire David Lecomte Données de santé Organismes nationaux et collectivités RGPD Santé numérique Sécurité Traitement de données Vie privée

Coronavirus : Un backtracking sanitaire pourrait-il avoir raison du RGPD ?

Coronavirus et backtracking : la crise sanitaire mondiale justifie-t-elle que les données à caractère personnel soient accessibles sans consentement pour observer les mouvements récents dans le cadre du confinement ?

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Procédure pénale face à l'état d'urgence sanitaire COVID-19 coronavirus
Par Pierre-Yves Fouré Actualités Autorités et organismes nationaux Commande publique Contentieux essentiels Coronavirus COVID-19 État d'urgence sanitaire Mesure dérogatoire Ordonnance Organismes nationaux et collectivités Pénal et juridictions répressives Pierre-Yves Fouré Procédure pénale

La procédure pénale face à l’épidémie de COVID-19

Adaptation des règles de procédure pénale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire face à l’épidémie de COVID-19. Vigilance sur le recours à la visio audience, audience téléphonique et durée d’application de l’ordonnance, après la fin de l’état d’urgence.

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Coronavirus : la base légale de l’intérêt vital, plus opérante que celle du consentement
Par David Lecomte Actualités Autorités et organismes nationaux Clinique CNIL Collectivités territoriales Commande publique Consentement Coronavirus CPTS Crise sanitaire Cybersécurité David Lecomte Données de santé Données personnelles ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé État d’urgence sanitaire Information Intérêt du service Médecins Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Responsable de traitement RGPD Santé numérique Service public Système d'information Traitement de données Transparence

Coronavirus : la base légale de l’intérêt vital, plus opérante que celle du consentement !

Préférez la base légale, plus opérante, de l’intérêt vital et/ou de l’intérêt public à celle du consentement dans le contexte actuel du coronavirus !

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière : Mode d'emploi
Par Guillaume CHAMPENOIS Actualités Agent public Commande publique Contrats Contrats publics Établissement de santé Etablissement public de santé Fonction publique Guillaume Champenois Indemnisation Négociation Professionnels de santé Réforme de la fonction publique Rupture amiable Rupture conventionnelle Transaction

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : Mode d’emploi

La Loi de transformation de la fonction publique encadre le processus et l’indemnité de rupture conventionnelle « amiable » entre l’agent public et son administration.

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Hebrgement des données de santé par les GAFA
Par Laurent HOUDART et David Lecomte Actualités Commande publique David Lecomte Données de santé Données personnelles Entrepôts de données Établissement de santé Etablissement public de santé GHT Health Data Hub Hébergement des données Privacy Shield Responsable de traitement RGPD Risque grave Santé numérique Secret médical Sécurité Technologie de la santé Traitement de données

Hébergement des données de santé par les GAFA : le bon choix ?

Les données de santé françaises hébergées sur les serveurs de fournisseurs américains s’exposent à des risques non maîtrisables dans le contexte du Cloud Act.

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Détachement d'office - réforme de la fonction publique
Par Marine JACQUET ACI Actualités Autorités et organismes nationaux Collectivités territoriales Commande publique Contrats Détachement d'office Établissement de santé Etablissement public de santé Fonction publique Marchés publics Marine Jacquet Organismes nationaux et collectivités Réforme de la fonction publique Rémunération Service public Transfert d'activité

Le détachement d’office du fonctionnaire en cas d’externalisation

La loi portant réforme de la fonction publique intègre un nouveau dispositif, la possibilité du détachement d’office du fonctionnaire en cas d’externalisation d’une activité publique

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Un GHT en cours de formation peut il déposer un dossier d'autorisation ?
Par Laurine JEUNE et Nicolas Porte Actualités Agence régionale de santé Autorisations administratives Clinique Commande publique Contentieux et GHT ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé GCS GHT Jurisprudence Laurine JEUNE Médecins Nicolas Porte Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux

UN GROUPEMENT EN FORMATION PEUT-IL DÉPOSER UN DOSSIER D’AUTORISATION ?

Un groupement ( GHT ) et plus largement une personne morale en cours de formation peut déposer un dossier d’autorisation mais ce dépôt doit répondre à certaines conditions.

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Du nouveau pour les CPTS
Par Claude Evin Accès aux soins Accord conventionnel Actualités Agence régionale de santé Assurance maladie Claude Évin Clinique Commande publique Coopération CPTS Équipe de soin ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Financements et comptes Médecins Offre de soins Organisation territoriale Organisations syndicales Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Projet de santé Soins primaires Structure juridique Télésanté

DU NOUVEAU POUR LES CPTS

Interrogations concernant le cadre d’intervention des CPTS : l’accord conventionnel interprofessionnel signé le 20 juin 2019 entre les syndicats professionnels et l’assurance maladie ne règle pas toutes les incertitudes quant à la mise en place de ces CPTS.

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