L’avis rendu par le Conseil d’Etat le 27 mai oblige à ouvrir le dispositif de prise en charge de la dette des hôpitaux aux établissements privés.
L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.
Droit à communication du dossier individuel : Le Conseil d’Etat précise sa portée pour un fonctionnaire visé par une mesure prise en considération de sa personne.
Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.
Ségur de la Santé, le refus d’un énième plan Hôpital post Covid: la santé exige un projet politique au service de tous, soucieux des spécificités territoriales.
Covid-19 et inutilité des lois de circonstance : l’article du code de la santé publique pour encadrer les conditions d’application de la loi Fauchon est un apport juridique limité
un GCS établissement de santé composé entre un établissement public de santé et une association de praticiens libéraux peut être de nature privée.
L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.
La fonction publique hospitalière peut désormais appliquer la prime exceptionnelle covid-19 aux personnels soignants. Le décret vient de paraître le 15 mai 2020 (n°2020-568 du 14 mai 2020).
Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.