primaute du droit du travail negocie sur le contrat de travail

L’accord de performance collective : l’exemple concret de la primauté du droit du travail négocié sur le contrat de travail

Employeurs et syndicats peuvent désormais conclure un accord visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi dont les dispositions prévalent sur les contrats de travail.