La chirurgie de la cataracte même pratiquée dans un cabinet médical de ville reste une activité de soins soumise à l’autorisation de l’agence régionale de santé.
La récente sanction de la CNIL à l’encontre de DEDALUS illustre le nouveau rapport de force entre un responsable de traitement et un sous-traitant.
Le nouveau modèle de convention unique comprend à présent des clauses relatives aux traitements de données personnelles (article L. 1121-16-1 du CSP)
La covid a conduit à une certaine embellie sur le terrain du dialogue social. Comment faire perdurer cette embellie après la fin de la crise sanitaire ?
Que dit la loi sur le harcèlement sexuel ? Quelles sont les sanctions prévues ? Comment éviter ces situations ?
La loi n°2022-296 du 2 mars 2022 vise à démocratiser la pratique du sport en France tout en érigeant le sport en véritable outil de santé publique.
Le CSE ou un syndicat peut-il soulever par voie d’exception l’illégalité d’une convention ou d’un accord collectif ? Telle est la question soumise à la cour de cassation.
Qu’en est-il de la prise en charge du temps de trajet par l’employeur dans le cadre des autorisations d’absence exceptionnelles syndicale, hors crédits d’heures de délégation ?
Très attendu, le décret permettant de compenser la perte des revenus subie par les membres des CPTS est paru au Journal Officiel ce 17 mars.
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 vient d’être publiée au JO. Les secteurs de la santé et du médico-social subissent quelques ajustements.